Le marché en cause défini par la législation communautaire
La Commission affirme dans un communiqué que le "concept de marché en cause est étroitement lié aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence". Ce marché en cause fait l'objet d'une riche jurisprudence en l'absence d'une définition dans les traités existants. Cependant, le manque d'objectivité dans la définition des critères et malgré les efforts des autorités communautaires pour clarifier la multiplicité des définitions, ce qui entraîne des confusions dans la hiérarchisation de ces critères.
Ainsi le marché en cause se définit comme "délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations".
I- Le marché géographique
La définition même du marché en cause consiste à déterminer à quel moment une entreprise pourrait contrevenir aux règles de concurrence et de relever en outre le degré de concurrence effectif sur le marché. Ce qui signifie que cette définition du marché en cause peut permettre aux entreprises de prévoir si une opération peut poser des problèmes sous l'angle de la concurrence. Le marché en cause se délimite d'une part, au niveau des produits et d'autre part, sur le plan géographique.
Pour être concurrent, il faut impérativement que les entreprises opèrent sur un même marché géographique. Pour délimiter le marché géographique, la Commission Européenne doit tenir compte des caractéristiques de l'offre et la demande, à savoir :
la répartition géographique des parts du marché et des prix relatifs,
la situation géographique des principaux fournisseurs,
les modes de transport,
les importations et exportations...
Le but des autorités étant de délimiter étroitement le marché, ce qui permettra ainsi de prouver alors l'existence d'une restriction de concurrence.
II- Le marché des produits
Ce marché nécessite plusieurs critères pour être défini. Le 1er