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Le mariage

5538 mots 23 pages
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Article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous »
Article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous »
Article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous »
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    DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L'actif propre Cas pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage : absence de contrat de mariage. En février 1975, les époux s'installent dans un appartement sis à la Croix-rousse, attribué en janvier 1975 à l'épouse par son père, dans le cadre d'une donation partage : acquisition personnelle de l'appartement par le biais d'une donation partage au profit de l'épouse de la part de son père.….

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    qu'en cause d'appel et en réponse aux motifs du tribunal selon lesquels l'acte était périmé, et alors qu'il était établi que les relations entre les concubins s'étaient détériorées, la cour d'appel a violé l'article 171 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage du futur époux décédé, la cour d'appel a, par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, admis que les certificats prénuptiaux avaient été établis le 21 janvier 1994 et qu'ils n'étaient donc pas périmés à la date du décès de Claudie X... ; qu'elle en a justement déduit….

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    Il faut donc le consentement des deux époux. C’est le principe de cogestion du logement familial La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime s'est dissous » Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibés sans la participation des deux époux, que ce soit la vente du logement familial, la donation, l'échange... Il convient, avant tout, de prendre en compte le sort du logement familial.….

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    L 14-07-1976, art. 1>. § 1. Un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.….

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