le pouvoir de l'employeur

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Pouvoir de gestion de l'employeur
Les pouvoirs de l'employeur sont la contrepartie du lien de subordination. ( à réunumérer éventuellement voir après )
le salarié est lié par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quelque soit le type de contrat de travail.
L'employeur  possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité surses salariés, issus du lien de subordination.
En effet,  nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés.

I. Le pouvoir de direction.
le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer, de façon unilatérale, des obligations à la charge du salarié.
L'employeurdécide, commande, organise.
Ce pouvoir va s'exercer :
- Lors de l'embauche par la mise en place d'un système de sélection des candidats, l'employeur embauche le salarié de son choix.
- Dans la fixation des horaires de travail mais doivent être portés à la connaissance des salariés.
- L'employeur détermine les tâches que le salarié doit accomplir. Par son pouvoir de direction il peut changer lesconditions de travail d'un salarié  dès l'instant où la tâche à accomplir correspond à sa qualification, sans que ceci ne caractérise une modification du contrat de travail.
  D'après l'article 1134 du code civil, les parties peuvent convenir ensemble pour modifier les termes dans leur contrat.
 - la gestion de la carrière du salarié au sein de l'entreprise par le biais de promotion( critèresobjectifs comme la réalisation d'un travail et critères subjectifs comme l'expérience, diplômes, autorité technicienne ou charismatique, les motivations...
Cependant, les critères considérés comme discriminatoires comme le sexe, la situation familiale, l'ethnie, la religion... sont  prohibés
II. Le pouvoir réglementaire. L'employeur rédige seul le règlement intérieur dans le cadre de la loi.Le pouvoir réglementaire est la forme la plus visible du pouvoir du chef d'entreprise. Il prend la forme
1:  du règlement intérieur :
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Il doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel. 
Il doit être soumis à l'inspecteur du travail qui vérifie la légitimité etpeut faire retirer des clauses litigieuses. Il doit enfin, être affiché pour être porté à la connaissance des salariés de l'entreprise. Les clauses du règlement intérieur concernent :
les règles relatives à la discipline,la nature et l'échelle des sanctions, les droits de la défense des salariés, les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral et d'abusd'autorité en matière sexuelle, les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
clauses interdites  ( interdire les conversations personnelles, prévoir des fouilles systématiques des armoires individuelles... autant de mesures portant atteintes aux droits et libertés des salariés.
En revanche, autoriser le contrôle d'alcoolémie de salariés qui exercent des fonctionssusceptibles d'exposer des personnes ou des biens à un danger, est admis, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation.
OU
2:  de note de services : sont la continuation du pouvoir règlementaire donc des adjonctions au règlement intérieur. Elles sont donc soumises au même régime si elles traitent de sécurité, hygiène et discipline.
La rédaction du règlement intérieurest encadrée car si le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l'employeur, ce dernier doit cependant respecter une procédure pour sa validation :
        * consultation des représentants du personnel (CE) ou délégué du personnel,
        * autorisation de l'inspecteur du travail...  
III. Le pouvoir disciplinaire.
L'employeur a le choix des sanctions mais dans le cadre de la...
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