Le redressement judiciaire

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4. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
4.1 SCHEMA GENERAL

Jugement : d’ouverture redressement judiciaire

du

Généralement selon la taille de l’entreprise Régime simplifié Passage possible à tout moment
Période d’observation : Durée 4 mois maximum renouvelable une fois (4mois). ● Durant cette période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuellorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet de plan de redressement Période d’observation : Durée de 6 mois renouvelable une fois (6 mois) + une fois à la demande du Procureur de la République (8 mois) soit 20 mois. ● Durant cette période : 1. Elaboration du bilan économique et social 2. et du projet de plan de redressement

Régimegénéral

Sortie du redressement judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL

Décision du Tribunal

Plan de continuation

Plan de cession totale ou partielle (reprise d’une entreprise en difficulté)

Liquidation Judiciaire

si résolution du plan en l’état des textes actuels seule issue : liquidation judiciaire

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4.2 LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure à la chambre du conseil.

1. LE JUGE COMMISSAIRE • Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérationsde la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Il suit le bon déroulement de la procédure et de l’évolution économique de l’entreprise.



Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut être reçu à sa demande par le Juge Commissaire. • La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants : 1. 2. 3. 4. Signature des états des créances dusaux salariés ; Licenciements postérieurs au jugement ; rémunérations du dirigeant à la hausse ; paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, (indispensable à la poursuite de l’activité) ; 5. nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ; 6. contestations de créances ; 7. etc… Il est saisi par voie de requête et rend uneordonnance. 2. • • L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice) Il est soumis à l’autorité du Juge Commissaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures générales, facultative dans les procédures simplifiées.

NB En pratique les juridictions consulaires d’Ile-de-France nomment souvent des administrateurs judiciaires dans les procédures simplifiées.____________________________________________________________

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Trois missions sont possibles : surveillance (peu usitée) ; assistance – double signature avec le dirigeant - (la plus courante) ; représentation – seul l’administrateur est habilité à signer les chèques – (beaucoup plus rareencore que systématique dans certains Tribunaux).

• Il rédige un rapport sur la situation de l’entreprise et le déroulement de la procédure dans les délais suivants après l’ouverture du redressement judiciaire : • 1 mois en procédure générale ; 2 mois en procédure simplifiée.

A l’issue de la période d’observation, il présente au Tribunal un bilan économique et social et le cas échéant unprojet de plan de redressement (par voie de continuation ou par voie de cession). Il reçoit les offres de reprise de l’entreprise et présente au Tribunal les projets de plans de cession. A tout moment l’administrateur peut demander au Tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire si la poursuite de l’activité ne lui paraît pas possible. 3. LE REPRESENTANT DES...
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