user icon

Tribunal de commerce

443 mots 2 pages
Montre plus
Tribunal de commerce
Fiche pratique

DONNEZ VOTRE AVIS

Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Le tribunal de commerce gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales sont tenues de s’inscrire.

Dernière mise à jour : novembre 2013

Les missions du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est chargé de plusieurs missions à destination des sociétés commerciales. Il a tout d’abord le rôle de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est auprès du Greffe du tribunal de commerce que les sociétés commerciales doivent déposer leur demande d’immatriculation et par la suite déclarer tout changement apporté à la structure au cours de son existence. L’extrait K-bis, véritable carte d’identité de l’entreprise, est délivré par le Greffe du tribunal de commerce sur demande du responsable légal.
Mais le tribunal de commerce a aussi pour rôle de trancher sur les litiges opposant des commerçants entre eux, ou avec des sociétés commerciales, et plus largement tous les litiges qui portent sur des actes de commerce.

Quels litiges tranche le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce tranche donc sur les litiges commerciaux. Cela peut être un désaccord entre commerçants dans l’exercice de leur profession, ou entre un particulier (le client) et un commerçant. Le tribunal de commerce peut aussi juger les litiges entre associés d’une même société commerciale ou ceux issus de la vente d’un fonds de commerce. Enfin, le tribunal de commerce a aussi pour rôle de statuer sur tous les conflits générés par des problèmes de règlements ou des situations de liquidations judiciaires.

Comment saisir le tribunal de commerce ?
Il existe plusieurs façons de saisir le tribunal de commerce afin de demander son jugement sur un litige commercial. Cela

en relation

  • Droit des nouvelles technologies - créer un site d'e-commerce de pulls sur mesure
    3205 mots | 13 pages

    Je vais donc faire des actes de commerce et établir des contrats de vente. Je fais ainsi face à différentes obligations liées à la vente dont celles de livraison, de conformité du produit. Pour toute vente en ligne, je pense également à la règle de la double acceptation du client. Ce produit, le pull, est particulier étant donné que c’est un vêtement qui touche le corps. Je fais donc face à une problématique liée au vestimentaire.….

    montre plus
  • Bts-etude-de-cas-chap-14
    612 mots | 3 pages

    Le tribunal de commerce fait appel à des personnes extérieures qui interviendront dans l’affaire : - Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire. - Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion. - Des….

    montre plus
  • Droit des affaires
    1086 mots | 5 pages

    Procédure Antérieure: • La société Laurent Padechanse, franchisé saisit la juridiction du premier degré « Le tribunal du commerce car il s’agit d’un litige entre commerçant. La décision du tribunal n’est pas connue dans cet arrêt. • En ce qui concerne la Cour d’appel on ne connaît pas qui est appelant et qui est intimé mais juste la décision.….

    montre plus
  • cas pratique droit
    610 mots | 3 pages

    Selon Me Mallet, le tribunal de commerce n’est pas compétent car le carburant n’est pas utilisé à des fins commerciales puisqu’il n’est pas revendu et l’immeuble ainsi que les meubles ne peuvent pas être saisi car Mr Darves a fait le nécessaire pour les protégés. Le problème qui se pose ainsi est de savoir si les propos avancés par Me Mallet sont cohérents ? En droit français, est commerçant celui qui réalise des actes de commerce, à titre habituel, manière indépendante afin de réaliser des profits.….

    montre plus
  • Les differents tribunaux
    1523 mots | 7 pages

    Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il….

    montre plus
  • cas ino
    3371 mots | 14 pages

    L’entreprise Renseignements juridiques Activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons 4634Z Siège social 52 Rue du….

    montre plus
  • cas pratique droit des entreprises en difficulté sur le sort de contrats en cours dans une procédure collective
    4356 mots | 18 pages

    Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, le tribunal, sur décision motivée, peut renouveler….

    montre plus
  • Exercice pratique droit
    459 mots | 2 pages

    LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS. Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 1976-097011….

    montre plus
  • Les differentes juridictions francaises
    1544 mots | 7 pages

    Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité. 13 . Le tribunal de commerce Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus….

    montre plus
  • Arbitrage commercial
    1235 mots | 5 pages

    Les raisons pour lesquelles on recourt à l’arbitrage sont multiples : Tout d’abord, on cherche à obtenir un règlement du litige conforme à ceux que décideraient les juges, mais dans des conditions qui paraissent aux parties être meilleurs que si elles recouraient à la justice des tribunaux : le litige sera résolu rapidement, plus économiquement, selon une procédure moins rigide, et par des personnes ayant leur confiance ou possédant des connaissances techniques que l’on ne peut trouver chez les juges. Une autre raison qui pousse les parties à convenir d’un arbitrage, est leur désir de voir leur contestation résolue, quant au fond, autrement qu’elle ne le serait si elle l’était par les juges. Ceux-ci appliqueraient le droit qui leur est prescrit par l’état qui les a investis de leur mission. Ou les parties souhaitent voir appliquer un autre droit : droit corporatif fondé sur les usages du commerce ou «l’ex mercatoria internationale», distincte des droits nationaux.….

    montre plus
  • Droit
    536 mots | 3 pages

    04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

    montre plus
  • Les tribunaux de commerce
    1919 mots | 8 pages

    Composition des Tribunaux de Commerce : Ces tribunaux de commerce sont présidés comme dans un tribunal de première instance par un « président de juridiction » appelé également « président de tribunal » et est composé principalement d’un secrétariat, d’un service de secrétariat greffe et des bureaux des magistraux. Les TC sont donc des tribunaux spécialisés divisés en chambres et chacune d’elle a vocation à traiter tout type d’affaire et de litiges commerciaux ou mixte ; ainsi Il existe 3 types de personnel : * Les magistrats du siège * Les magistrats du parquet * Le personnel administratif Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels. Ils sont tous des fonctionnaires de l’état et on retrouve ce même type de personnel dans les cours d’appel de commerce.….

    montre plus
  • Juridiction de commerce
    2058 mots | 9 pages

    Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.….

    montre plus
  • Drt Com S4
    1013 mots | 5 pages

    S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC). Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n'est pas interdite au mineur. Il peut être propriétaire d'un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d'une société commerciale si cela n'entraîne pas attribution de la qualité de….

    montre plus
  • Droits
    9946 mots | 40 pages

    Les affaires sont du ressort de ce tribunal sauf si elles sont exclusivement réservées à un autre. propriétés immobilières, droit des personnes, brevets d’invention, marques, appellations d’origine = exclusif à ce tribunal. Tribunal de commerce : compétent pour connaître les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants si le particulier est demandeur.….

    montre plus