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Le nouveau statut d’auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives

* * * * Introduction
La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 en date du 4 Août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Il y figure notamment le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent « se mettre à leur compte » divers avantages dans le cadre d’une activité en nom propre. Ce nouveau statut a été mis en place le 1er Janvier 2009 par Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services.
A travers ce travail, j’énoncerai les différents principes du statut d’auto-entrepreneur, décèlerai les différents enjeux et étudierai les perspectives.

Principes du statut d’auto-entrepreneur :
Dans cette première partie, je traiterai des principes autour des 3 phases de la vie d’une entreprise. A. La création :

Tous les français ainsi que les étrangers ayant une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en cours de validité peuvent devenir auto-entrepreneur. Il peut s’agir de salariés du secteur privé, de fonctionnaires de demandeurs d’emploi d’étudiants, de retraités qui souhaitent exercer une activité à temps plein ou annexe.
De plus, les professions libérales, artisans & commerçants peuvent également y souscrire.
Pour les fonctionnaires, cela nécessite une autorisation de la part de son administration qui peut également s’opposer à la poursuite de l’activité s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.
Pour ce qui est des demandeurs d’emplois, ils peuvent cumuler prestations sociales et activité pendant la première année. Ils peuvent également bénéficier de l’ACCRE, l’ARCE.
En ce qui concerne les