Le statut d'auto-entrepreneur

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  • Publié le : 21 décembre 2010
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Le nouveau statut d’auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives




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* Introduction
La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 en date du 4 Août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Il y figure notamment le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destinéà offrir aux personnes qui souhaitent « se mettre à leur compte » divers avantages dans le cadre d’une activité en nom propre. Ce nouveau statut a été mis en place le 1er Janvier 2009 par Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services.
A travers ce travail, j’énoncerai les différents principes du statutd’auto-entrepreneur, décèlerai les différents enjeux et étudierai les perspectives.

Principes du statut d’auto-entrepreneur :
Dans cette première partie, je traiterai des principes autour des 3 phases de la vie d’une entreprise.
A. La création :

Tous les français ainsi que les étrangers ayant une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en cours de validité peuvent devenirauto-entrepreneur. Il peut s’agir de salariés du secteur privé, de fonctionnaires de demandeurs d’emploi d’étudiants, de retraités qui souhaitent exercer une activité à temps plein ou annexe.
De plus, les professions libérales, artisans & commerçants peuvent également y souscrire.
Pour les fonctionnaires, cela nécessite une autorisation de la part de son administration qui peut également s’opposerà la poursuite de l’activité s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.
Pour ce qui est des demandeurs d’emplois, ils peuvent cumuler prestations sociales et activité pendant la première année. Ils peuvent également bénéficier de l’ACCRE, l’ARCE.
En ce qui concerne les retraités,les revenus de l’activité peuvent avoir une incidence sur leur pension de retraite.
Enfin, les entrepreneurs en activité peuvent adopter le statut d’auto-entrepreneur mais ne peuvent pas se « désimmatriculer ».
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi (métiers artisanaux du bâtiment, de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique). L’activité doitêtre exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins 3 ans dans le métier.

Pour ce qui est des formalités, il est nécessaire d’effectuer une déclaration par internet (www.lautoentrepreneur.fr), ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de la chambre de commerce (pour lesactivités commerciales), de la chambre des métiers (activités artisanales), des URSAFF (activités libérales).
L’auto-entrepreneur n’a nullement besoin de s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Il est également dispensé de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que du stage de préparation à l’installationpour les personnes exerçant une activité artisanale.
Enfin, pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il tient de ne pas dépasser certains seuils quant au chiffre d’affaires :
* 80000€ pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
* 32000€ pour les activités de prestations autres quecelles relevant du seuil de 80000€.
* 32000€ pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), c’est à dire principalement les professions libérales
Ces seuils seront réactualisés chaque année par le législateur.

B. La gestion :
La gestion que doit opérer l’auto-entrepreneur est simplifiée à tous les niveaux.

Voyons ce...
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