Devenir auto-entrepreneur
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permettant d’offrir aux personnes qui veulent se mettre à leur compte divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
En un mot, un régime simple pour ceux qui veulent entreprendre, qu’ils soient demandeurs d'emploi, salariés, retraités, étudiants ou fonctionnaires.
Conditions d’accès :
Le statut d’auto-entrepreneur concerne toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle et dont l’activité, qu’elle soit commerciale, artisanale, de services ou libérale, exercée à titre principal ou complémentaire, relève du régime micro-fiscal.
Pour relever de ce régime, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser en 2009 :
-80.000€ HT pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
-32.000€ HT pour les prestations de services (dont services à la personne).
Les points essentiels du dispositif :
-1. Forme juridique : entreprise individuelle
-2. Création (et radiation) simplifiée et rapide : déclaration d’activité dans les CFE –centres de formalités des entreprises - ou sur Internet www.lautoentrepreneur.fr
Vous disposerez d’un numéro SIREN.
-3. Dispense optionnelle d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM).
-4. Versement forfaitaire simplifié (mensuel ou trimestriel, au choix) des cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées sur les recettes encaissées au cours de la période retenue :
12% du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
21,3% du chiffre d’affaires pour les prestations de services (dont services à la personne) ;
21,3% des