Le favoritisme : l’octroi d’un avantage injustifiéLe favoritisme : l’octroi d’un avantage injustifié Délit d’atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public Valeur sociale protégée Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la …afficher plus de contenu…

Les élus tout comme les agents publics servent l’intérêt général et doivent donc prendre leurs décisions en toute impartialité, a fortiori quand leur décision pèse sur les finances publiques. Les scandales politico-financiers des années
1990 ayant fait apparaître des systèmes de financements occultes des campagnes politiques en échange d’attributions truquées de marchés publics, le législateur a instauré le nouveau délit de favoritisme pour mettre fin à ces pratiques. Le délit de favoritisme protège donc l’impératif de probité des élus et agents publics tout en assurant le respect des règles de concurrence nécessaires au bon fonctionnement des marchés. Élément légal Article 432-14 du Code …afficher plus de contenu…

crim. 15 sept. 1999 Pourvoi n° 98-87
588)…

L’erreur de droit n’est pas admise par la jurisprudence comme cause d’irresponsabilité pénale.
Les juges estiment en effet qu’eu égard à leur qualité, les auteurs ne peuvent invoquer une méconnaissance des procédures relatives aux appels d’offre (ex un maire ne peut invoquer l’erreur de droit pour méconnaissance des règles des marchés publics alors qu’il était maire depuis quelques années après avoir été conseiller municipal Cass crim 15 septembre 1999
Juris-Data n°1999-003934 ; Cass crim 10 avril 2002 Dr pén 2002, comm 105, obs Véron) Le mobile de l’auteur est indifférent à la caractérisation de l’infraction. Peu importe que l’auteur ait voulu s’enrichir personnellement ou voulu favoriser un membre de sa famille