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Le domaine du contrôle du contrôle de la concurrence

11996 mots 48 pages
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Microsoft Word - 34 ZOUAÏMIA Le domaine du contrôleRevue Académique de la Recherche Juridique RARJ 600
Volume 11, n° 04-2020
ZOUAÏMIA Rachid, "Le domaine du contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence", pp. 600-623.
P-ISSN : 2170-0087
E-ISSN : 2588-2287 Le domaine du contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence ZOUAÏMIA Rachid(1)
(1) Professeur, Faculté de droit et des sciences politiques, membre du Laboratoire de recherche sur …afficher plus de contenu…

I – Le contenu de la notion de concentration d’entreprises
Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance de 1995, « Tout projet de concentration ou toute concentration résultant de tout acte quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'un agent économique et qui a pour objet de permettre à un agent économique de contrôler ou d'exercer sur un autre agent économique une influence déterminante de nature à porter atteinte à la concurrence en renforçant notamment

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