Le juge administratif et le droit de l’Union européenneLe dualisme juridictionnel, très particulier au système français, voit deux ordres de juridiction, avec un juge judiciaire et un juge administratif. Ce dernier ayant toujours eu une réticence à l’égard du droit de l’Union européenne, un droit « venu d’ailleurs », selon l’expression du doyen Jean Carbonnier, qui désigne le système juridique issu de l’organisation politique de l’union européenne.En effet, par définition, le droit de l’Union Européenne …afficher plus de contenu…

En revanche, les règles de droit international ne s’appliquaient pas directement aux autorités administratives autres que l’État. Avec la Constitution de 1946, cela change. Les article 26 à 28 de cette Constitution de 1946 ont prévu que les accords internationaux et les traités, régulièrement introduits dans l’ordre juridique interne, ont « force de loi ». Depuis, les règles de droit international sont devenues une source de droit administratif. La Constitution de 1958 réserve une place particulière aux traités signés par le FranceDe nos jours, le droit de l’Union Européenne influence alors désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des …afficher plus de contenu…

À l’occasion de cette saisine, le Conseil constitutionnel était invité à examiner la conformité de la loi par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ratifiée par la France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision IVG du 15 janvier 1975. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans sa compétence de contrôler la conformité de la loi par rapport aux engagements internationaux de la France. Il affirme qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution ». Il ajoute qu’« il ne lui appartient pas d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ».Le Conseil