chapitre IV

les actes d'etat civil

Commençons par quelques observations de terminologie : Que désigne-t-on, en droit, lorsque l'on parle de "l'état d'une personne" ? Que désigne-t-on par l'expression "état civil" ? et que désigne-t-on par l'expression "actes d'état civil" ? ( Le mot "état", quand il s'applique aux personnes, désigne, en droit, tous les éléments caractérisant la situation d'une personne et auxquels le Droit attache des effets[1]. Font ainsi partie de l'état : non seulement le nom et le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance et de décès, la situation de famille, le domicile, la nationalité, mais aussi la capacité ainsi que la situation professionnelle, la situation financière, l'état de santé, le fait d'être électeur ou non, le fait d'être éligible ou non, etc.. ( La notion d'état civil est beaucoup plus restreinte. Elle ne désigne, parmi ces éléments, que ceux qui permettent de distinguer la personne, de l'identifier dans la vie civile (i.e. les rapports de Droit privé, comme, par exemple, les contrats ou les successions). Elle vise donc uniquement : les dénominations, le sexe, la date et le lieu de naissance et de décès, la situation de famille, la nationalité et le domicile[2]. Mais attention : par extension, l'expression "état civil" désigne également, dans le langage administratif, le service public dont l'objet est de dresser (rédiger) les actes d'état civil et d'en délivrer des extraits ou des copies. Le terme "état civil" possède donc, en définitive, deux sens : un sens technique et un sens administratif. ( L'expression "acte d'état civil" possède, elle aussi, deux sens (et elle est utilisée avec ces deux sens dans le Code civil). Elle désigne, d'une part, les écrits qui constatent, sur les registres tenus par les services de l'état civil, l'état civil des personnes. Et elle désigne, d'autre part, les manifestations de volonté (une reconnaissance d'enfant, l'attribution