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Les actions de préférence

29779 mots 120 pages
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Agnès Baudry

Université Paris II Panthéon Assas

LES ACTIONS DE PREFERENCE
Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain

Magistère Juriste d’Affaires - DESS - DJCE Mai 2005
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« L’université Panthéon Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de fin d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. »

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PLAN
INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : La liberté pour l’émetteur de déterminer les caractéristiques de ses titres
I. La nature de l’action de préférence
A. Une action B. Une préférence ?
1. Qu’est-ce qu’une préférence ? a. le vocable de « préférence » b. droit particulier et régime particulier c. la relativité de la préférence 2. La valorisation des actions de préférence p.17 p.20 p.20 p.14 p.6 p.13 p.13

II. Droits particuliers attachés aux actions de préférence
A. Droits accordés dans la société émettrice
1. Le droit de vote a. principe b. les différentes limites à la suppression du droit de vote c. le droit de veto 2. Les droits pécuniaires a. cadre juridique b. les préférences liées au paiement du dividende c. les autres préférences financières 3. Les autres droits envisageables a. des droits particuliers « de toute nature » b. créer des obligations ou restreindre les droits pour l’actionnaire de préférence

p.27

p.31

B. Droits accordés au sein du groupe
1. Les conditions à l’octroi d’un droit sur une autre société du groupe a. un pas de plus vers le droit des groupes b. conditions de fond c. conditions de forme 2. La nature des droits accordés a. droits politiques b. droits pécuniaires

p.35 p.35

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DEUXIEME PARTIE : Une réforme inaccomplie dans la définition du régime des actions de préférence
I. De la création à la disparition des actions de préférence
A. Emission des actions de préférence
1. Les conditions classiques d’une augmentation de capital a. la compétence de

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    Dans cet article, le législateur autorise la création d'action de préférence "avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature". C'est pourquoi on les considère comme étant une exception au principe d'égalité des actions. Ce principe est une règle de portée générale mais non consacrée par le droit et qui dispose que chaque action de même catégorie confère des droits égaux. Il semblerait que le droit fasse preuve de souplesse en la matière afin d'offrir aux sociétés d'autres instruments de fonds propres, autres que ceux dont ils recourent couramment. Si ce principe a été consacré en droit allemand, la Cour de Justice des Communautés Européennes dans une décision du 15 octobre 2009 a précisé que le droit communautaire ne contenait pas de principe général d'égalité entre les actionnaires.….

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