Le droit de vote des immigres

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Le droit de vote des immigrés en France

La Constitution du 24 juin 1793 (Constitution dite montagnarde) disposait que “tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, toutétranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice des Droits de citoyen français”. Cette Constitution n’a jamais été appliquée, qu’en est-il à ce jour du droit de vote des immigrés en France : est-il licite ? Est-il souhaitable ? On désigne par immigrés des individus qui quittent leur Etat d’origine pour venir dans un autre Etat, l’Etatd’accueil, afin de s’y installer durablement afin notamment de travailler. Les immigrés sont donc à distinguer des réfugiés ainsi que des exilés qui ont eux aussi quitté leur Etat d’origine pour venir dans un autre Etat mais en théorie pour une certaine durée et pour des raisons moins indépendantes de leur propre volonté. Les immigrés sont donc des étrangers, étrangers devant être distingués des nationaux; les nationaux étant les individus ayant la nationalité de l’Etat, ici la France. Seront donc considérés comme nationaux les Français. Se poser la question du droit de vote licite pour les immigrés revient à se demander si le droit de vote de ces derniers est “permis par un texte ou plus généralement conforme au droit” (G. Cornu). Dire que le droit de vote est souhaitable ou non consiste à sedemander si le droit des votes des immigrés serait une bonne chose pour l’Etat, les autres citoyens ainsi que pour les immigrés. Le droit de vote est quant à lui une part des droits civiques, c’est la possibilité de pouvoir élire ses représentants. Nous devrons donc nous demander si le droit de vote est déjà licite pour les immigrés et si oui, dans quelles conditions. Mais il faudra aussi se demanders’il est souhaitable ou non. De plus, nous devrons déjà étudier les conditions d’accès au droit de vote pour les nationaux. En effet, dans quelles conditions accède-ton au droit de vote en général, existe-t-il des exceptions à ce principe, des différences entre

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Le droit de vote des immigrés en France

les individus ? Le droit de vote peut-il être conçu indépendamment de lanationalité et de la citoyenneté ? Le droit de vote étant aussi lié à la souveraineté, il nous faudra aussi nous intéresser aux relations entre nationalité, citoyenneté et souveraineté de l’Etat. Pour ce faire, nous verrons dans un premier temps en quoi le droit de vote des immigrés est conditionné par la loi (I) puis nous examinerons le conflit entre la souveraineté et la plénitude de lacitoyenneté (II).

I.

de loi. Le droit de vote des immigrés conditionné par la loi.

Le droit de vote est fixé par les lois. De ce fait, le droit de vote est donné sous diverses conditions notamment la nationalité (A). De plus, il existe une distinction entre les immigrés provenant des pays de l’Union européenne et les autres (B) pour l’acquisition du droit de vote.

nationalité. A. Un droit devote conditionné par la nationalité.

L’article 3 de la Constitution française de 1958 dispose que “sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.” En effet, en France, le droit de vote est donné sous conditions fixées par la loi. Ces conditions sont la majorité, ne pas être aliénéainsi que de ne pas avoir été privé de ses droits civiques suite à une condamnation par la justice. Ces conditions n’étant valables que pour les nationaux et variant selon les époques. En effet, autrefois, le suffrage était uniquement masculin Depuis le 21 avril 1944, le droit de vote est donné sans distinction de sexe comme c’est le cas encore aujourd’hui. En effet, l'article 17 de l'ordonnance...
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