Les aides publique et droit de la concurrence

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Travail fait par :

Drissi lalla fatima zahra
Errafii soukaina

Année Universitaire : 2008-2009

Travail encadré par professeur :
Monsieur Abderrahmane Zanane

Introduction. Page : 3 et 4.

I- Les aides publiques susceptibles
de fausser la concurrence Page : 5 à 8

Section 1 : Les caractéristiques desaides publiques interdites par les règles de la concurrence.

A – Avantages Page : 5

B- préjudice Page : 6

Section 2 : les formes des A.P Page : 7

A- les A.P financières Page : 7B- les A.P en nature Page : 8

II- les aides publiques compatibles
avec le libre jeu de la concurrence. Page : 8 à 13.

Section 1 : les finalités des A.P compatibles. Page : 9

A- pour le bien être social. Page : 9

B- ledéveloppement de nouvelle technologies et la protection de l’environnent. Page : 10

Section 2 : Les conditions de recours aux A.P Page : 11

A- limitations de la durée des subventions Page : 12

B- les A.P « ne doivent pas être spécifiques ». Page : 13

Conclusion.Page 14

Annexe pages : 15 à 17

Introduction :

La croissance économique d’un État est réalisée par rapport à sa situation interne du pays et aux exigences internationales, ce qui donne une image motivante dans divers secteurs dans un cadre concurrentiel.
Mais enpratique, le pouvoir public recours à des moyens qui dans certains cas sont susceptibles de fausser la concurrence et par conséquent un déséquilibre du marché notamment avec l’octroi au niveau national des aides proportionnées dite « publiques» qui est définie comme le versement par les pouvoirs publiques de sommes d’argent ou de matériaux/ équipements …etc. dans un but économique voire social auxentreprises publiques de nature financière dont la fiscalité qui au Maroc est encore complexe et donc a besoin d’une souplesse[1] ou matérielles en vue de les favoriser dans un secteur de production, de biens ou de services.
De ce contexte, une organisation mondiale a tenté de remédier au déséquilibre du marché par la condamnation des subventions de la part du GATT de 1947 applicables à tous lesmembres : « L’accord général a défini les aides publiques comme étant des subventions qui peuvent prendre toutes formes de protections et de soutien des prix viendraient à causer ou menaceraient de causer un préjudice grave à une autre partie contractante que cette dernière a le droit d’imposer des droits compensateurs correspondant au montant de ladite subvention… ».[2]
En fait, il s’agit d’unepratique effectuée par l’intervention de cet État qui intervient dans la vie économique ou sociale tout en respectant les règles et conditions relatives à la concurrence autant que discipline car elle encadre les opérations de subventions accordées comme dans le cas des subventions ayant pour objectif la lutte contre le chômage en matière sociale et le développement de productions et de création denouvelles entités et enfin encouragement agricole de l’Etat, mais le problème qui se pose est que même avec l’application de la loi de la concurrence que devient le sort de certaines sociétés non bénéficiaires et surtout les non bénéficiaires qui se heurtent par ce moyen « illicite » ? La réponse est simple : le régime juridique de la concurrence établie les subventions qui sont prohibées qui...
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