Les causes legales

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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Les causes légales d’exemption et de diminution de peine

Définition :Fait strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction , obligent le juge à supprimer ou à atténuer la peine.Elles résultent du fait que le délinquant a commis son acte dans des conditions où se trouvait diminuée la compréhension de la portée de son acte ou a montré un repentir actif.
Caractéristiques : Ellessont légales, s’appliquent obligatoirement et sauf exception
|Les causes légales |D’exemption de peine : suppression |De diminution de peine : atténuation|
|Caractéristiques |Elles exemptent de peine mais ne supprime pas |Elles réduisent seulement la peine : |
| |l’infractionet n’exclut pas la culpabilité |-Pas de suppression de l’infraction |
| |« «repenti » en bénéficie si ses déclarations |-Niexclusion de la culpabilité de l’auteur |
| |permettent : | || |-d’empêcher que l’infraction qu’il a préparé soit | |
| |commise| |
| |- d’identifier les auteurs ou complices. ||
|Domaine d’application |Les causes d’exemption sont toutes spéciales car chacune|Les causes de diminution sont peu nombreuses et ont un DA |
||d’elles s’applique à une catégorie déterminée |déterminé. |
| |d’infractions. Ainsi il est...
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