Les clauses abusives

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TD 8 : Les clauses abusives
Document n°1 : cass civ 1ère, 15 mars 2005
En l’espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS aassigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt de la cour d’appel condamne alors le syndicat à payer à la société ECS les loyers qu’il doit au titre de la période de reconduction. Le syndicat professionnel forme alors un pourvoi en cassation au motif que le contrat de location de matériel informatique conclu avec la société contenait uneclause abusive au sens de l’art 132-1 Code conso.
Une personne morale qui a contracté en tant que professionnel peut-elle bénéficier de la protection légale contre les clauses abusives ?
La cour de cassation rejette le pourvoi et se range du coté de la cour d’appel en énonçant que si la cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 22 novembre 2001 a considéré que les clausesabusives dans les contrats conclus avec les consommateurs visent exclusivement les personnes physiques, la notion de non professionnel utilisé par le législateur Français n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.
Document n°2 : cass civ 2ème, 19 février 2009
En l’espèce, M X a adhéré à des contrats d’assurance de groupe souscrits auprès du GAN et de l’UAP,sociétés aux droits de laquelle vient l’assureur (dans l‘hypothèse de la survenance des risques de décès, invalidité ou incapacité de travail), afin de garantir le remboursement de divers prêts qui lui avait été consenti. Se prévalant d’une aggravation de son état de santé, il assigne l’assureur devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes correspondant aux échéances des prêts.Le tribunal rejette ses demandes selon le moyen que pour déterminer si la convention passée par un professionnel l’a été avec un non-professionnel ou un consommateur, il faut s’attacher à la qualité du contractant. MX forme donc un pourvoi en cassation au motif que les juges du fonds ont privé leur décision de base légale au regard de l’art 132-1 Code de la consommation, en s’attachant à la naturedu contrat.
L’aggravation de l’état de santé du débiteur lui donne-t-il droit à la demande de paiement de divers sommes correspondant aux échéances des prêts professionnels qu’il a effectué ?
La cour d’appel, après avoir constaté qu’il n’était pas discuté par les parties que les contrats d’assurances étaient accessoires à des prêts professionnels, a estimé qu’ils avaient un rapport directavec l’activité professionnelle de MX et ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives.
Document n° 6 : cass civ 1ère, 29 octobre 2014
 
 
Document n° 7 : cass civ 1ère, 20 mars 2013
En l’espèce, dénonçant l’existence de clauses abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l’association a fait assigner ladite sociétéainsi que plusieurs de ses concessionnaires et agents aux fins de voir supprimer les clauses litigieuses. La cour d’appel de Grenoble a rejeté le recours de l’association laquelle a formé un pourvoi en cassation. Pour l’association, la cour d’appel a violé l’art L 132-1 du code de la consommation.
La clause qui oblige le consommateur à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent Toyotaest-elle abusive ?
La cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que n’est pas abusive et ne crée aucun déséquilibre signification entre les parties au détriment du consommateur la clause qui oblige ce dernier à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent Toyota, dès lors qu’une telle clause concernait uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie...
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