TD 8 : Les clauses abusives
Document n°1 : cass civ 1ère, 15 mars 2005
En l’espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne qui est un syndicat professionnel a conclu avec la société ECS un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt de la cour d’appel condamne alors le syndicat à payer à la société ECS les loyers qu’il doit au titre de la période de reconduction. Le syndicat professionnel forme alors un pourvoi en cassation au motif que le contrat de location de matériel informatique conclu avec la société contenait une clause abusive au sens de l’art 132-1 Code conso.
Une personne morale qui a contracté en tant que professionnel peut-elle bénéficier de la protection légale contre les clauses abusives ?
La cour de cassation rejette le pourvoi et se range du coté de la cour d’appel en énonçant que si la cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 22 novembre 2001 a considéré que les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs visent exclusivement les personnes physiques, la notion de non professionnel utilisé par le législateur Français n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.
Document n°2 : cass civ 2ème, 19 février 2009
En l’espèce, M X a adhéré à des contrats d’assurance de groupe souscrits auprès du GAN et de l’UAP, sociétés aux droits de laquelle vient l’assureur (dans l‘hypothèse de la survenance des risques de décès, invalidité ou incapacité de travail), afin de garantir le remboursement de divers prêts qui lui avait été consenti. Se prévalant d’une aggravation de son état de santé, il assigne l’assureur devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes correspondant aux échéances des