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Les conflits du travail

928 mots 4 pages
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a) Les faits :
Madame Direr, engagée le 1er janvier 1991 par Monsieur Bolard en tant qu'ouvrière agricole. Après avoir obtenu un refus à une demande d'augmentation de salaire justifiée elle décide, après en avoir informé son employeur, de ne pas se rendre à son travail le dimanche 26 avril 1992. Elle se fait alors licencier pour faute grave
b) la procédure antérieure à la solution de la cour de cassation : le conseil de prud’hommes, a retenu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l’absence de irrégulière de Mme Direr. C) la cour de Cassation a décidé le suivant : Casse et annule le jugement rendu le 15 avril 1993 , si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu

d) Les éléments constitutifs du droit de grève
Par définition, la grève est un arrêt du travail total et collectif des salariés afin d'assurer le succès de leurs revendications professionnelles. La grève comporte donc deux éléments : une coalition et une interruption de travail. - La coalition
Pour qu'il y ait grève, il faut une action à la fois collective et concertée.
Il faut existence d'un groupe de travailleurs, et le refus de travailler d'un individu isolé ne peut pas en principe être qualifié de grève. Toutefois, il est possible pour un seul salarié de faire grève lorsqu'il est le seul salarié de l'entreprise ou lorsqu'il répond à un mouvement syndical national.
La grève est donc caractérisée par un arrêt collectif de travail. - L'interruption de travail
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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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