INTRODUCTION

Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est sans doute une manifestation de la démocratie fiscale. Toutefois, les déclarations faites par le contribuable sont réputées sincères et exhaustives sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Ainsi, le contrôle est «la contrepartie normale de l’obligation faite aux contribuables de produire des déclarations sincères et exactes de la matière imposable. »1 Ce contrôle fiscal aboutit à un redressement fiscal ou à un rehaussement d’imposition qui résulte de la « faculté accordée à l’administration de rectifier les bases d’imposition. Cette rectification des bases d’imposition fait naître au profit de l’administration fiscale des suppléments d’impôts ou taxes »².S’il est normal que le législateur ait mis à la disposition de l’administration le pouvoir de rattraper les impôts impayés, aussi faudrait il s’assurer que le contribuable a à sa disposition des garanties susceptibles de faire contrepoids à l’administration. A cet effet, comment s’exerce ce pouvoir de l’administration au CDI du Haut-Nkam face à un contribuable qui visiblement connaît peu ou pas les armes qu’il a en sa possession ? En effet, le législateur Camerounais et même international a prévu un contrepoids qui permet au contribuable, si ce n’est d’être en équilibre de force avec l’administration, du moins de pouvoir se défendre devant son partenaire malgré les prérogatives de puissance publique dont ce dernier bénéficie. Ainsi, le Code Général des Impôts3, la Déclaration