Les droits de la defense dans le redressement fiscal: la procedure du contradictoire

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  • Publié le : 17 avril 2010
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INTRODUCTION

Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès lesindépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est sans doute une manifestation de la démocratie fiscale. Toutefois, les déclarations faites par le contribuable sont réputées sincères et exhaustives sous réserve du droit de contrôle de l’administration. Ainsi, le contrôle est «la contrepartie normale del’obligation faite aux contribuables de produire des déclarations sincères et exactes de la matière imposable. »1 Ce contrôle fiscal aboutit à un redressement fiscal ou à un rehaussement d’imposition qui résulte de la « faculté accordée à l’administration de rectifier les bases d’imposition. Cette rectification des bases d’imposition fait naître au profit de l’administration fiscale des supplémentsd’impôts ou taxes »².S’il est normal que le législateur ait mis à la disposition de l’administration le pouvoir de rattraper les impôts impayés, aussi faudrait il s’assurer que le contribuable a à sa disposition des garanties susceptibles de faire contrepoids à l’administration. A cet effet, comment s’exerce ce pouvoir de l’administration au CDI du Haut-Nkam face à un contribuable qui visiblementconnaît peu ou pas les armes qu’il a en sa possession ? En effet, le législateur Camerounais et même international a prévu un contrepoids qui permet au contribuable, si ce n’est d’être en équilibre de force avec l’administration, du moins de pouvoir se défendre devant son partenaire malgré les prérogatives de puissance publique dont ce dernier bénéficie. Ainsi, le Code Général des Impôts3,la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme4, le Pacte International
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1. BOUVIER(M)’,Introduction au Droit Fiscal Général et à la Théorie de l’impôt ,Paris ,LGDJ ,2001,4e édition P101,cité par Roland ATANGA FONGUE in L’Harmattan P.16
2. Jean Claude DRIE, Procédures de contrôle fiscal : la voie de l’équilibre. L’Harmattan 2005 P 2153. Articles 20 et 23 du Code Général des Impôts
4. Article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
relatif aux droits Civils et Politique5 entérinés par le préambule de la constitution6, ont prévu les droits de la défense au bénéfice des citoyens dont certaines accusations pèsent contre eux. C’est dans cet esprit que le législateurcamerounais a prévu dans le cadre d’un redressement fiscal, la procédure du contradictoire qui constitue l’un des principaux droits de la défense pour le contribuable vérifié. Mais comment se manifeste t-elle ? est elle vraiment respectée au CDI du Haut-Nkam? La réponse à cette question passe inéluctablement par quelques clarifications de notions contenues dans l’énoncé du sujet (I) Et laprésentation du cadre du stage. (II)

I-DEFINITIONS DES TERMES ET DELIMINATATION DU SUJET:

A- : DEFINITIONS DES TERMES

Les droits de la défense (1), la procédure du contribuable (2) et le redressement fiscal (3) méritent des précisions.

1- Les droits de la défense :

Cette définition sera abordée en droit Pénal (a), en droit Civil (b) et en droit Administratif (c).

a- Lesdroits de la défense en Droit Pénal

Selon le vocabulaire juridique7, les droits de la défense sont l’ensemble des prérogatives qui garantissent à l’inculpé la possibilité d’assurer effectivement sa défense dans le procès pénal et dont la violation constitue une cause de nullité de la procédure même si cette sanction n’est pas expressément attachée à la violation d’une règle légale....
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