Les droits de la partie civile dans le procès pénal

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  • Publié le : 28 avril 2011
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Les droits de la partie civile dans le procès pénal

La victime d'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal.

Par l'action qu'elle porte devant lesjuridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l'action publique et s'ouvre la possibilité d'obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite.

Lorsque l'action publique n'a pas déjà été engagée, la victime agit par voie d'action, mettant de ce fait elle-même en mouvement l'actionpublique. Lorsqu'au contraire l'action publique a déjà été engagée, la victime agit par voie d'intervention, s'associant par sa constitution aux poursuites en cours.

Ce droit de la victime de faits constitutifs d'une infraction à être présente devant le juge pénal aux côtés du titulaire naturel de l'action publique qu'est le ministère public, est admis depuis longtemps en droit français. Considérépar la jurisprudence comme un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s'est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué.

L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, ne faitque s'inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443) ménage à la partie civile une place croissante dans le déroulement du procès pénal.

La présente étude n'a pas pour ambition de donner une vision exhaustive du régime de l'action civile et des droits qui y sont attachés. Elle se bornera à présenter, à lalumière de la jurisprudence de la Chambre criminelle publiée au cours des dernières années et des récentes modifications apportées au Code de procédure pénale, et sans aborder les spécificités de la loi sur la presse, les droits reconnus à la partie civile.

L'accès de la victime au juge pénal est aujourd'hui clairement facilité (I). Devenue partie civile, celle-ci est désormais un acteur à partentière du procès pénal (II). Enfin, bien que toujours juge d'exception en la matière, le juge pénal lui accorde assez généreusement réparation de son préjudice (III).

I. L'ACCÈS AU JUGE PÉNAL

Le souhait du législateur est sans conteste de faciliter l'accès de la victime au juge pénal. En témoignent notamment les dispositions visant à améliorer l'information de la victime (A) comme le formalismeréduit imposé à la constitution de partie civile (B). En témoigne également, élargissant les conditions relatives au préjudice dont l'existence est requis de toute victime souhaitant se constituer (C), la possibilité offerte à de nombreuses personnes morales d'exercer les droits reconnus à la partie civile (D, E).

A. Une information plus complète

L'exercice effectif d'un droit n'est possibleque si la personne concernée en a connaissance. A cette fin, systématisant les pratiques de certaines juridictions, le législateur a progressivement veillé à améliorer l'information donnée à la victime, afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits devant la juridiction répressive. L'accélération du rythme judiciaire, avec le développement du traitement des affaires pénales en temps réel, aaccru l'importance de cette information.

De façon générale, le Code de procédure pénale, dans son nouvel article préliminaire issu de la loi du 15 juin 2000, fait un devoir à l'autorité judiciaire de veiller à l'information des victimes au cours de toute procédure pénale. Le Code décline ensuite cette obligation à différentes étapes de la procédure.

Dès le stade de l'enquête, qu'il s'agisse...
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