Séance n°4 : Les effets des jugements de la juridiction administrative

Sujet : Les conséquences de l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle.
Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit des actes irréguliers mais aussi dans une moindre mesure le juge du plein contentieux qui dispose également d’autres pouvoirs. D’une part, l’annulation est la sanction normale de l’acte administratif illégal. L’acte est alors déclaré nul rétroactivement et est censé n’avoir jamais existé. Les conséquences qu’il a pu produire sont par conséquent effacées et la nullité peut, soit être relative, soit être absolue.
D’autre part, la disparition de l’acte administratif peut résulter de son annulation pour illégalité par le juge administratif (juge de l’excès de pouvoir), mais peut également provenir du supérieur hiérarchique. Les conséquences en sont donc importantes.
Etant par principe rétroactive, l’annulation contentieuse emporte donc d’énormes conséquences. Il est certainement des espèces dans lesquelles l’annulation est de nature à exposer à des difficultés redoutables (et propres à provoquer une relance du contentieux) ; on voit le juge, depuis quelques années, s’attacher, de plus en plus volontiers, à expliciter de façon circonstanciée les conséquences de cette annulation.
La question de droit qui se pose alors en l’espèce est de savoir si l’annulation d’un acte administratif a pour seule conséquence le principe de l’effet rétroactif et, si ce n’est