Les effets des jugements de la juridiction administrative

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Séance n°4 : Les effets des jugements de la juridiction administrative

Sujet : Les conséquences de l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Haurioudéfinit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle.
Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit des actes irréguliers mais aussi dans une moindre mesure le juge du pleincontentieux qui dispose également d’autres pouvoirs.
D’une part, l’annulation est la sanction normale de l’acte administratif illégal. L’acte est alors déclaré nul rétroactivement et est censé n’avoir jamais existé. Les conséquences qu’il a pu produire sont par conséquent effacées et la nullité peut, soit être relative, soit être absolue.
D’autre part, la disparition de l’acte administratif peutrésulter de son annulation pour illégalité par le juge administratif (juge de l’excès de pouvoir), mais peut également provenir du supérieur hiérarchique. Les conséquences en sont donc importantes.
Etant par principe rétroactive, l’annulation contentieuse emporte donc d’énormes conséquences. Il est certainement des espèces dans lesquelles l’annulation est de nature à exposer à des difficultésredoutables (et propres à provoquer une relance du contentieux) ; on voit le juge, depuis quelques années, s’attacher, de plus en plus volontiers, à expliciter de façon circonstanciée les conséquences de cette annulation.
La question de droit qui se pose alors en l’espèce est de savoir si l’annulation d’un acte administratif a pour seule conséquence le principe de l’effet rétroactif et, si ce n’est pasle cas, quelles sont les autres conséquences qu’entraîne cette annulation, commandée par le juge administratif.

Le principe de l’effet rétroactif étant parfois une conséquence trop excessive à l’annulation d’un acte administratif (II), le juge administratif cherche aujourd’hui à en atténuer sa conséquence (II).

Le principe de l’effet rétroactif, une conséquence partielle de l’annulationd’un acte administratif par le juge administratif
Ayant par principe un effet rétroactif (A), l’annulation d’un acte administratif peut également être modulée dans le temps par le juge administratif sous certaines conditions (B).

Le principe de l’effet rétroactif
Traditionnellement, l’annulation d’un acte administratif est nécessairement rétroactive car, comme affirmé dans l’arrêtRodieres de 1925, « les actes annulés pour excès de pouvoirs sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette rétroactivité de l’annulation a une double origine, historique et juridique. Historiquement d’abord, elle est la lointaine héritière de la justice retenue qui assimilait l’annulation par le juge à un retrait par une autorité hiérarchique. Juridiquement ensuite, la rétroactivité constituel’application logique du principe de légalité ; si un acte est illégal, il doit être annulé rétroactivement à la date d’apparition de cette illégalité.Ainsi, comme pouvait le remarquer Gaston Jèze dans son Annuaire de l’Institut international de droit public, l’annulation d’un acte administratif est « la plus merveilleuse des créations des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la pluséconomique qui existe au monde pour défendre les libertés ».
En principe, les effets de l’annulation sont radicaux en ce sens que, quel que soit l’auteur du retrait ou de l’annulation, qu’il s’agisse d’un retrait par l’administration ou d’une annulation par le juge, l’acte est censé n’avoir jamais existé ; il est effacé complètement, définitivement et rétroactivement de l’ordonnancement juridique....
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