Affaire relative à Certains emprunts norvégiens
Arrêt du 6 juillet 1957
L'affaire relative à Certains emprunts norvégiens, entre la France et la Norvège, avait été introduite par une requête du Gouvernement français, qui avait prié la Cour de juger que certains emprunts émis sur le marché français et d'autres marchés étrangers par le Royaume de Norvège, la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège et la Banque norvégienne des propriétés agricoles et habitations ouvrières stipulent en or le montant des obligations de l'emprunteur et que celui-ci ne s'acquitte de la substance de sa dette que par le paiement de la valeur or des coupons ou des titres amortis. La requête visait expressément l'article 36, paragraphe 2 du Statut, ainsi que les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour déposées par la France et la Norvège. De son côté, le Gouvernement norvégien avait soulevé des exceptions préliminaires que, sur une demande du Gouvernement français, à laquelle le Gouvernement norvégien ne s'était pas opposé, la Cour avait jointes au fond.

Dans son arrêt, la Cour a retenu comme étant plus direct et décisif l'un des moyens invoqués par la Norvège contre la compétence de la Cour, à savoir que la Norvège est fondée en droit à invoquer, en vertu de la condition de réciprocité, la réserve de compétence nationale contenue dans la déclaration française et que cette réserve exclut de la juridiction de la Cour le différend porté devant elle par la requête du Gouvernement français. Considérant qu'il ne lui était pas nécessaire d'examiner les autres exceptions norvégiennes ni les autres conclusions des parties, la Cour a déclaré, par 12 voix contre 3, qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur le différend.

Le juge Moreno Quintana a déclaré considérer la Cour comme incompétente pour une raison différente de celle qui est énoncée dans l'arrêt. M. Badawi, vice-président, et sir Hersch Lauterpacht, juge, ont joint à l'arrêt les exposés de leur