Les gardes a vues

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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Sujet TPE : L’inflation des gardes à vue en France

Introduction :

I] Un système protecteur de droit ou une atteinte à la liberté individuelle
a. Evolution de la garde à vue au travers de la législation
B. La pratique (point de vue policier, point de vue du gardé à vue)
II] La remise en cause de la garde à vue
A. L’inflation des mesures de gardes à vue
B. La réforme à venirde la garde à vue

Article 63 du code de procédure pénale :

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dés le début de la garde à vue le procureur de la République.

Lapersonne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 h. Toutefois la G-A-V peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 h au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les élémentsrecueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuite sont, à l’issue de la G-A-V, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

La décision de placer un individu en garde à vue est prise par l’officier de police judiciaire (un policier ayant obtenu une qualification particulière a la suite d’un examen) sous le contrôle d’un magistrat : le Procureur de la République car lesmagistrat sont selon la constitution les garants de libertés individuelles.

Les majeurs : la durée maximum de la garde à vue est de 24 heures, avec possibilité de prolongation de 24 heures supplémentaires soit 48 heures maximum.
Depuis la loi Perben II du mars 2004, la garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures. Pour un certain nombre d’infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédurepénale qui concernent les crimes et délits commis en bande organisée, le terrorisme, le trafic de stupéfiant.
Les mineurs avant 10 ans : Aucune mesure de garde à vue ou de rétention ne peut être prise.
Les mineurs de 10 à 13 ans : Le mineur ne peut pas être placé en garde à vue mais il peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l’enquête en cas de crime ou de délitpunis d’au moins 5 ans (10 heures maximum).
De 13 à, 16 : maximum 24h si l’infraction commise est punie d’un emprisonnement supérieur ou égal à 5 ans.
De 16 à 18 ans : les règles sont les mêmes que pour les majeurs à l’exception près que le mineur ne peut sortir de garde à vue sans un membre de sa famille majeur.

Le procureur de la République se doit selon la loi de contrôler les locaux degarde à vue au moins une fois par an.
Tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue est astreint à la tenue d’un registre de garde à vue où sont mentionnés le jour et l’heure de début et de fin de garde à vue, la durée des interrogatoires, les heures de repas et la durée des repos. Ce registre est contrôlé à tout moment par le procureur de la république.Toute personne placée en garde à vue doit être de la nature de l’infraction reprochée, des dispositions sur la durée et sur ses droits. Droit des gardés a vues : La personne gardée à vue peut faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l’un de ses parents en ligne directe (père, mère, enfants), l’un de ses frères et ses sœurs ou employeur.
Le gardé à vuepeut se faire examiner à tout moment par un médecin. Si l’un des membres de la famille demande cet examen celui-ci est obligatoirement fait.
La personne gardée à vue peut s’entretenir avec un avocat dès la première heure de la garde à vue. Cependant, pour les affaires de proxénétisme, d’extorsion de fonds aggravés, d’association de malfaiteurs, de vols en bande organisé, l’avocat ne peut...
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