user icon

Les grands arrets du droit administratif

4778 mots 20 pages
Montre plus
Upload
Browse
Haut du formulaire

Bas du formulaire
Sign inJoinUpload
BooksAudiobooks

Scribd SelectsScribd Selects Audio

Top BooksTop Audiobooks

Top CategoriesTop Audiobook Categories
Biography & Memoir
Fantasy
Fiction & Literature
Happiness & Self-Help
Humor
Mystery, Thriller & Crime
Romance
Science Fiction
Society & Culture
Young Adult
More CategoriesMore Audiobook Categories
Arts & Ideas
Business & Leadership
Children’s
Computers & Technology
Cooking & Food
Crafts & Hobbies
Health & Wellness
History
Home & Garden
LGBT
Politics & Economy
Reference
Religion
Science & Nature
Sports & Adventure
Travel

Welcome to Scribd, the world's digital library. Read, publish, and share books and documents. See more
Télécharger
Standard view
Full view of 16
Add to collection
Mark as finished
Marked as finished. Undo
Remove from library
Look up keyword
Like this
Share on social networks
76Activité
×
Share to your social networks.
Tweet
Intégrer
Haut du formulaire

Bas du formulaire
0 of .
Results for:
No results containing your search query
P. 1
Arrêts du GAJA
Arrêts du GAJA
Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81
Publié paralbinou74
More info:
Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes
Published by: albinou74 on Dec 02, 2009
Droits d'auteur :Attribution Non-commercial
Availability:
Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd
Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection
See more
See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA 11/04/2014 pdf text original Séance 1 – Présentation du Droit administratif
La dualité de juridiction :
Cass 1 ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LACONCURRENCE :


La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’estpas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanchela réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP

en relation

  • Fiches d'arrets responsabilite droit administratif
    1619 mots | 7 pages

    Responsabilité pour faute. Document 9. CE 9/07/2003 Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Faits : Mr ZYX décède d’un arrêt cardiaque et d’une anoxie en 1995 dans un hôpital public, décès du au dysfonctionnement de l’appareil respiratoire artificiel.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - droit administratif
    11685 mots | 47 pages

    Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision , les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt Koné
    1312 mots | 6 pages

    Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure d’ériger les PFRLR. En effet, le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative.….

    montre plus
  • Grands arrêts de la jurisprudence administrative
    1049 mots | 5 pages

    Le tribunal administratif reçoit la demande et donne un sursis à l'exécution de la décision. Cette solution est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 :….

    montre plus
  • Fiche De Synth Se N
    2427 mots | 10 pages

    Il doit être, en tout état de cause, conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Adopté et susceptible d’être modifié par une résolution de l’Assemblée nationale, le Règlement organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s’appliquant à ses membres. Le Président de l’Assemblée nationale a la charge de faire respecter le Règlement en s’appuyant en particulier sur les « précédents ».….

    montre plus
  • Article 38 de la constitution
    2083 mots | 9 pages

     Le sens de cette disposition : Si les ordonnances de l’article 38 découlent de la pratique des décretslois, puisqu’elles reposent sur une délégation de pouvoir du Parlement au profit du gouvernement, elles doivent faire l’objet d’une autre lecture. En effet, la Constitution de 1958 repose sur une délimitation entre un domaine de la loi (article 34) et un domaine réglementaire (article 37). Article 34 de la Constitution [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) La loi fixe les règles concernant : · les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; · la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; · la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la….

    montre plus
  • Titre IX Le Pouvoir L Gislatif Sous Tutelle Article 39 48
    8349 mots | 34 pages

    Titre XIX : Le pouvoir législatif sous tutelle ? – article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée.….

    montre plus
  • rtykl
    5532 mots | 23 pages

    C’est la valeur juridique qui va classer, de l’ordonnancement du droit, des règles de droit ! d’autre règle port sur l’organisation du pouvoir et qui n’ont pas valeur constitutionnelle, c’est des lois normal ! Il faut s’intéresser aux textes surtout au fait politique !….

    montre plus
  • Application Hi Rachie Des Normes
    556 mots | 3 pages

    Cas Juridiction Base(s) légale(s) Vérification de la conformité de la loi (ou du décret) à la Constitution Cour constitutionnelle (compétence limitée) Jurisprudence constante depuis Cass., 23 juillet 1849 Interprétation de la loi (du décret)….

    montre plus
  • Economie-droit
    613 mots | 3 pages

    5. Les principales sources du droit en France, sont la Constitution, les lois, les règlements,et les ordonnances. Elles émanent des décrets du président de la République ou du Premier ministre, les arrêtés ministériels ou interministériels, et les décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État ou décentralisées. 6. On peut dire que l'ordonnance constitue une exception.….

    montre plus
  • La v republique
    5417 mots | 22 pages

    La V è République Introduction : la naissance de la Vè dans un contexte en pleine effervescence Section 1 : Le détonateur algérien et l’effondrement de la IVè République §1 La Crise du 13 mai 1958 Une manifestation organisée par les partisans de l’Algérie française afin de rendre hommage aux soldats fusillés par les soldats du FLN manifestation va dégénérer. Le 13 mai : investiture de Pierre Pflimlin (partisan d’une politique libérale pour l’indépendance de l’Algérie) révèle la rupture entre le pouvoir insurrectionnel en Algérie et le pouvoir légal en France. Le 15 mai : apparition de De Gaulle lance un message, se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République ».….

    montre plus
  • Mes docs
    1600 mots | 7 pages

    Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé. DIFFERENCE ENTRE UNE LOI ET UNE REGLE Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e….

    montre plus
  • La rigidité constitutionnel sous la ve république
    2054 mots | 9 pages

    Selon R. Bonnard, la rigidité constitutionnelle peut être définie comme « la distinction du pouvoir constituant et du pouvoir législatif qui est destiné à permettre de poser la supériorité de la loi constitutionnel sur la loi ordinaire afin de pouvoir imposer des limitations au législateur ordinaire ». La Ve République en France a été instituée par le Général Charles de Gaulle le 5 octobre 1958 et remplace celle de 1946. On retrouve en France une rigidité constitutionnelle assez forte et qui a pour but de garantir la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne.….

    montre plus
  • CHAPITRE 1
    8400 mots | 34 pages

    TITRE 1 – LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES INSTITUTIONS SOUS LA Vème REPUBLIQUE La première des institutions traitée par la constitution de 1958 est précisément le Président de la République, l'ordonnancement du plan de la Vème république est conforme à la prééminence que le G de Gaulle souhaiter donner au PDR. La constitution va ensuite traiter du gouvernement, ce n'est qu'ensuite dans un autre titre que la constitution s'intéressera au Parlement. De ce point de vue, la constitution de 1958 diffère fondamentalement des républiques antérieures. CHAPITRE 1 – LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE….

    montre plus