Les grands arrets du droit administratif

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Arrêts du GAJA
Arrêts du GAJA
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Published by: albinou74 on Dec 02, 2009
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11/04/2014
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original
 
Séance 1 – Présentation du Droit administratif 
La dualité de juridiction :
Cass 1
ère
civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LACONCURRENCE :

 
La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’estpas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanchela réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REPet desRPC est un PFRLR.
«
Relève en dernier ressort de la compétence de la juridictionadministrative l’annulation ou la modification des décisions prises
 
parles autorités administratives »
(autorités exerçant le pouvoir exécutif, leursagents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publicsplacés sous leur autorité ou leur contrôle).
Le CE est compétent pourconnaître des actes qui sont imputables auxpersonnes morales de droit public français
.Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des jugesadministratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devientcompétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître desactes adoptés par des personnes privées. Le juge administratif est compétentpour juger desaffaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce quiest fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sacompétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. 
La formation du droit administratif :
TC 8 février 1873, BLANCO :
Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture detabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi lestribunaux judiciairesd’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilementresponsable. A l’époque, pour déterminer la compétence du juge administratif et du juge judiciaire, on se basait sur le critère d’acte d’administration. Ondistinguait ainsi deux types d’actes : les actes d’autorités = ce que prenaitl’Etat en vertu de ses prérogatives de puissance publique c-a-d ceux quimettent enœuvre des pouvoirs que n’a pas un simple particulier (ex :l’expropriation). Ces actes relevaient de la compétence du juge administratif.Au contraire, les actes de gestion, c-a-d ce qu’un simple particulier pouvaitproduire, relevaient de la compétence du juge judiciaire. De ce fait, beaucoupd’actes échappaient à la juridiction administrative.Question de l’arrêt :
de quel juge relève la réparation...