Article 38 de la constitution

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II. Présentation de l’article 38
Article 38 de la Constitution
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au
Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai
limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil
d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publicationmais deviennent
caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le
Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les
ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières
qui sont du domaine législatif.
 Les étapes essentielles :
1/ Une loi d’habilitation
2/L’adoption des ordonnances
3/ La ratification des ordonnances
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 Le sens de cette disposition :
Si les ordonnances de l’article 38 découlent de la pratique des décretslois,
puisqu’elles reposent sur une délégation de pouvoir du Parlement au
profit du gouvernement, elles doivent faire l’objet d’une autre lecture. En
effet, la Constitution de 1958 repose sur une délimitation entre un
domaine de laloi (article 34) et un domaine réglementaire (article 37).
Article 34 de la Constitution
[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques
nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n°
2008-724 du 23 juillet 2008)
La loi fixe les règles concernant :
· les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens
pourl'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance
des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur
personne et en leurs biens ;
· la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes
matrimoniaux, les successions et libéralités ;
· la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont
applicables ; laprocédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres
de juridiction et le statut des magistrats ;
· l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de
toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
· le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales
et des instances représentatives desFrançais établis hors de France ainsi que
les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des
membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
· la création de catégories d'établissements publics ;
· les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et
militaires de l'Etat ;
· les nationalisations d'entreprises et les transferts depropriété d'entreprises
du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
· de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
· de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs
compétences et de leurs ressources ;
· de l'enseignement ;
· de la préservation de l'environnement ;
· du régime de la propriété, des droits réels et desobligations civiles et
commerciales ;
· du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
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Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les
conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales
de son équilibre financier et, compte tenu de leursprévisions de recettes, fixent
ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une
loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois
de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des
administrations publiques.
Les...
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