Les grands enjeux de l'Europe:

Question 1: Quelles sont les différentes étapes de la saisine de la cour européenne des droits de l'homme pour une personne physique?

En 1959, pour veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rapport avec la déclaration de 1948, la convention européenne des droits de l'homme crée une juridiction supranational. Le CEDH, ou cour de Strasbourg, reçoit les recours portés contre un état membre du conseil ayant ratifié la convention et ses protocoles additionnels, les juges indépendants la composant sont égal aux nombres des États contractants.

Indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle une personne physique peut saisir la cour à partir du moment ou il estime être victime directe, indirecte ou potentielle, d'un manquement d'un état contractant à ses engagements. Néanmoins un pré requis, celui d'avoir épuisé d'après l'article 35, toutes les voies de recours de son propre état.
Cette requête doit être introduite dans les six mois suivant la date de la dernière décision interne définitive, et ne doit pas être identique à une requête déjà dépose par un autre requérant. Elle doit être fourni de preuves, et ne peut être fantaisiste ou provocatrice. Si le juge rapporteur de la cour estime que la requête est admissible, elle est instruite par une chambre qui tentera de trouver un accord à l'amiable. Dans les cas contraire la chambre produit un arrêt, prononçant l'existence ou non d'une violation. Ces arrêts sont rendus définitif si et seulement si les parties ne choisissent pas de faire appel a la Grande chambre. La cour examinera alors l'affaire au fond. Cette grande chambre pourra être saisie dans un autres cas, le dessaisissement d'une chambre de section, pour une question grave.

Le droit interne répare la violation, si il ne le peut on peut accorder des dommages et intérêts. Mais le CEDH ne possède pas de pouvoir coercitif en vers les états. Un