Les infractions contre les biens en droit penal

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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Les infractions contre les biens

I Dématérialisation des biens : la protection de l’intérêt privé

A/ Une protection croissante conduisant à une extension de la notion de bien

La propriété est devenue une prérogative essentielle au sein de notre société, et il semblait important de la protéger. Les biens que l’on peut acquérir sont le fruit d’un travail ou d’une donation, et il estimportant qu’aucune atteinte ne puisse leur être portée.
Le droit de propriété figure d’ailleurs parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Il y a alors une individualisation du bien. Ce dernier se rattachant à la personne, il semble nécessaire de le protéger. Chaque bien appartenant à l’Homme bénéficie alors de la protection de la loi.

Traditionnellement, le droit pénal s’attacheà protéger les droits réels et les droits personnels. Il s’est ainsi toujours préoccupé, de façon privilégiée, de sanctionner ceux qui, d’une manière ou d’une autre, attentent à la propriété d’autrui.
Les infractions contre les biens s’entendaient de la soustraction ou de leur détérioration, il devait y avoir une atteinte matérielle qui devait être portée directement au bien. Si nous prenonsl’exemple du vol, pendant un temps seule la soustraction matérielle était incriminée ce qui pouvait laisser impunis certains comportements ou atteintes qui ne touchaient pas directement le bien en lui-même mais son contenu.
Ainsi la jurisprudence a étendu la notion de soustraction à la notion de possession. Si la soustraction matérielle est celle de l’objet lui-même, la soustraction juridique estplus exactement celle de la possession de cet objet : la notion se dématérialise de sorte qu’il devient possible de soustraire un objet préalablement confié. Il en est de même pour une appropriation temporaire, ou dans ce cas cela sera qualifié de vol même si par la suite le bien est remis à son propriétaire.
Cette qualification a posé problème concernant les données informatiques, ce n’est pas lesupport en lui-même qui était dérobé, mais son contenu. Après avoir considéré que le vol n’est envisageable que lorsqu’il y a soustraction du support (crim, 8 janvier 1979), la chambre criminelle a visé dans un arrêt le vol du contenu informationnel d’une disquette informatique (crim, 12 janvier 1989). Cette possibilité est permise grâce à l’élargissement de la notion de soustraction, et àl’élargissement de la notion de bien. Il y a certes une atteinte matérielle mais également juridique.
Concernant le vol, des décisions récentes vont plus loin car elles n’emploient plus le terme de soustraction mais d’appropriation frauduleuse. Il s’agit là de la consécration de la dématérialisation des biens objets du vol, permettant alors de considérer que cette infraction porte sur un bienincorporel.
Cette extension de la notion va encore plus loin puisque le Code pénal incrimine par exemple le fait de capter de l’électricité qui pourtant n’est pas une chose matérielle au sens propre. La loi en fait une infraction autonome : article 311-2 du Code pénal.

Pour réprimer l’atteinte, il n’est pas nécessaire de tenir compte de la valeur de la chose. La jurisprudence peut même aller plus loincar elle sanctionne par exemple le vol d’une marchandise illicite. Constitue une infraction le fait de voler des stupéfiants.
Une protection est donc érigée contre les atteintes juridiques portées aux biens. Il n’est plus utile que le bien subisse un dommage matériel, il suffit que sa possession soit retirée à son propriétaire pour qu’une infraction soit caractérisée.

Recel d’informationFace à cette recrudescence des atteintes aux biens, le législateur s’est vu dans l’obligation de réagir. Plus récemment, des biens nouveaux sont apparus qui ont nécessité, en raison des fraudes dont ils sont l’occasion, une intervention vigoureuse du droit pénal : protection des marques, brevets et droits d’auteurs, captation illicite de programme de télévision…

Extorsion, banqueroute,...
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