Les intérêts de la fiducie :

Avec la loi du 19 février 2007 est apparue la fiducie. C’est l’article 2011 du Code civil qui énonce « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie est une opération a trois personnes, la première est le constituant (débiteur) ce peut être toute personne physique ou morale. La deuxième est le fiduciaire qui est souvent une personne morale. La troisième est le bénéficiaire. Il peut dans certains cas y avoir une autre personne qui sera le tiers protecteur. Le but de cette opération est de permettre d’éteindre une créance, soit le constituant paye sa dette soit il y a transfert de propriété du bien au profit du bénéficiaire. Comme l’énonce le code civil la fiducie peut porter sur un bien, une sureté, ou un droit. La fiducie ne se présume pas, elle résulte forcément d’une convention qui sera un acte notarié dans certain cas comme par exemple pour le transfert d’un bien immobilier. Il y a différents éléments qui amènent à l’extinction de la fiducie, la mission est réussie, la survenance du terme, renonciation du bénéficiaire.
Mais quel est l’intérêt d’une fiducie pour les différents cocontractants ? La fiducie est tout d’abord une procédure attractive (I) par ces différents avantages. Cette opération est efficace mais connaît des limites importantes (II)

I/ La fiducie, une procédure attractive : La fiducie a un intérêt pour chacun des acteurs de cette opération (A) mais elle est surtout intéressante pour le patrimoine qui bénéficie d’une protection (B) A/ La position des différents acteurs : Ici, le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie sur un