Les interets de la fiducie

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  • Publié le : 29 septembre 2010
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Les intérêts de la fiducie :

Avec la loi du 19 février 2007 est apparue la fiducie. C’est l’article 2011 du Code civil qui énonce « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoinepropre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie est une opération a trois personnes, la première est le constituant (débiteur) ce peut être toute personne physique ou morale. La deuxième est le fiduciaire qui est souvent une personne morale. La troisième est le bénéficiaire. Il peut dans certains cas y avoir une autre personne qui sera le tiersprotecteur. Le but de cette opération est de permettre d’éteindre une créance, soit le constituant paye sa dette soit il y a transfert de propriété du bien au profit du bénéficiaire. Comme l’énonce le code civil la fiducie peut porter sur un bien, une sureté, ou un droit. La fiducie ne se présume pas, elle résulte forcément d’une convention qui sera un acte notarié dans certain cas comme par exemplepour le transfert d’un bien immobilier. Il y a différents éléments qui amènent à l’extinction de la fiducie, la mission est réussie, la survenance du terme, renonciation du bénéficiaire.
Mais quel est l’intérêt d’une fiducie pour les différents cocontractants ? La fiducie est tout d’abord une procédure attractive (I) par ces différentsavantages. Cette opération est efficace mais connaît des limites importantes (II)

I/ La fiducie, une procédure attractive :
La fiducie a un intérêt pour chacun des acteurs de cette opération (A) mais elle est surtout intéressante pour le patrimoine qui bénéficie d’une protection (B)
A/ La position des différents acteurs :
Ici, le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie sur unpatrimoine fiduciaire. Ce fiduciaire n’est pas loin d’un mandataire car il doit rendre des comptes au constituant. Il doit gérer le bien et veiller a la protection des intérêts du constituant. Dans cette opération le constituant transfert un bien au fiduciaire comme garantie d’une créance qu’il doit au bénéficiaire. Pendant la durée du contrat de fiducie, il va y avoir des revenus sur le bien.Avec la neutralité fiscale les fruits de la chose tombe entre les mains du constituant. Si le constituant ne paye pas sa dette au bénéficiaire alors le fiduciaire lui transfèrera le bien. Pour le bénéficiaire cette opération lui permet d’être sur d’avoir le paiement de sa créance, cela constitue pour la meilleure des sûretés possibles. Lorsque le constituant s’acquitte de sa dette envers lebénéficiaire, le fiduciaire doit lui restituer le bien. Cette opération a certes des avantages apparents surtout pour le bénéficiaire qui est certain du paiement de sa créance. Mais ce n’est pas le seul intérêt de la fiducie, le plus important est celui de la protection du patrimoine.

B/ une protection du patrimoine fiduciaire :
Quand le bien du constituant est transféré au fiduciaire, il setrouve alors dans le patrimoine fiduciaire et non pas dans le patrimoine personnel du constituant. Le patrimoine fiduciaire étant un patrimoine autonome. La question qui s’est posée est de savoir si les créanciers du fiduciaire ont le droit de saisir le patrimoine fiduciaire. Il a donc fallu faire une distinction entre les créanciers du fiduciaire et ceux du constituant. Pour ceux du fiduciaire,le principe est celui de l’impossibilité de saisir les biens figurant dans le patrimoine fiduciaire. Ce dernier n’a rien à voir avec les dettes du fiduciaire. Pour les créanciers du constituant, ceux qui ne bénéficie pas du contrat de fiducie n’ont pas accès a ce patrimoine. Les biens donnés en fiducie ne constituent plus le gage général des créanciers du constituant. Même en cas de procédure...
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