user icon

Les moyens de paiement en france

1779 mots 8 pages
Montre plus
THEME 3 : LES MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement sont un support permettant l’échange de monnaie leur nombre élevé et l’évolution, permanente de leurs caractéristiques en font un enjeu majeur dans la relation banque/ client : fidélisation, gestion du risque tarification…

Les moyens de paiements sont mis à disposition et gérés par les établissements de crédit (article premier de la loi du 24 janvier 1984)

PARTIE 1 : LE CHEQUE

Définition : Moyen de paiement par lequel le tireur (le titulaire du compte) donne l’ordre à sa banque que l’on appel le tiré de payer une somme d’argent à un bénéficiaire. C’est un moyen de paiement à vue.

Le chèque fait intervenir 3 personnes :
· Le tireur, celui qui établit le chèque. Il doit être capable.
· Le tiré, celui qui détient les fonds et paye. En générale c’est la banque.
· Le bénéficiaire, celui qui reçoit le paiement

1) L’émission du chèque
Un chèque peut théoriquement sur papier libre, à condition que toutes les mentions obligatoires y figurent. Dans la pratique, les chèques sont rédigés sur des formules délivrés par les banquiers aux clients titulaires de compte de dépôts.

A- Le paiement par chèque

La loi impose que certains paiements soient faits par chèque ou par virement bancaires, ou encore par carte de crédit, notamment les traitements et salaires excédents un montant fixé périodiquement par décret ; les règlements entre commerçants dépassant 750€.

En revanche les règlements des achats faits par un particulier pour sa consommation personnel peuvent être effectués en espèce, seuls les règlements dépassant 3000 € doivent être effectué par chèque ou moyen de paiement assimilé.

En dehors de ces cas, un créancier n’est pas obligé d’accepter ce mode de paiement.
L’article L 131-15 du code monétaire et financier fait obligation à celui qui remet un chèque en paiement de justifier de son identité au moyen d’un document officielle.
Le chèque permet également au client ou à son

en relation

  • le chéque en droit marocain
    1955 mots | 8 pages

    En droit Marocain, le chèque est essentiellement régi par les articles 239 à 328 du code de commerce. Il n’existe pas de disposition qui donne une définition exacte du chèque, cependant l’article 239 du code de commerce contient l’énumération des mentions obligatoires qui doivent être réunies pour donner à un écrit la qualité du chèque. II. Spécificité juridique liée au chèque : Pour qu’un chèque soit valable il doit être conforme aux conditions de formes et de fonds.….

    montre plus
  • Activit Cheval
    273 mots | 2 pages

    Coche la bonne case :  un cheval  une écurie  une personne à cheval 6) Comment dort un cheval ? Entoure la bonne réponse : Il dort allongé - Il dort debout - Il dort assis 7) Quel est le nom du récipient où boit un cheval ?….

    montre plus
  • Economie terminal p17
    260 mots | 2 pages

    la provision du chèque de départ, mais aussi car lors des ventes, l’identité de la personne n’a pas été retennue. 2) Lors d’un reglement par chèque, les commercants ne demandent pas toujours une piece d’identité. Cela dépent en réalité de la somme inscrit sur le chèque. Plus le montant est élevé, plus il est conseiller de demander une piece d’identité pour noté le nom du client en cas d’erreur lors de l’utilisation du cheque sur un achat futur.….

    montre plus
  • P6 moyens de reglement bts cgo
    3176 mots | 13 pages

    1 : Les moyens de paiement au comptant. A/ Le chèque bancaire. Définition : Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d’un compte en banque (tireur ou débiteur) donne l’ordre à sa banque (tiré) de payer un certaine somme d’argent au profit du bénéficiaire (le créancier ou créditeur).….

    montre plus
  • Claude geux
    491 mots | 2 pages

    connaître les document relatifs aux moyen de payement a) Le chèque bancaire ou postal Le chèque est un moyen de payement adresser a un banquier ( le tiré) et servant au titulaire du compte ( le tireur) à effectuer à son profit d'un tiers (le bénéficiaire) le retrait de tout ou partie des sommes disponibles sur le compte. Lors d'un encaissement par chèque, le vendeur doit: contrôler l’exactitude des informations portées sur le chèque ( somme en lettres et en chiffres identique date et lieu de création signature) demander une pièce d'identité pour contrôler l'identité du client (nom adresse signature) reporter au verso du chèque la nature de la pièce d'identité( carte d'identité passeport permis de conduire) sa date et son lieu d'émission son numéro b)….

    montre plus
  • cheque code de commerce marocain
    958 mots | 4 pages

    Introduction : Il n’existe pas de disposition qui donne une définition exacte du chèque, cependant l’article 239 du code de commerce contient l’énumération des mentions obligatoires qui doivent être réunies pour donner à un écrit la qualité du chèque. Plusieurs auteurs définissent le chèque comme étant un instrument monétaire qui a une fonction essentielle de paiement, l’intéressé est tenu de se présenter auprès d’un établissement de crédit pour conclure l’opération Le chèque a été défini aussi comme un écrit, mettant en relation un établissement de crédit, un tireur est un bénéficiaire (lorsque celui-ci n’est pas le tireur lui-même) et ne pouvant être tiré que sur une banque ou un établissement assimilé .….

    montre plus
  • Lycéenne
    417 mots | 2 pages

    Au centre se trouve un cheval transpercé par une lance représentant le peuple. La technique de peinture utilisée dans le corps du cheval peu faire penser à un journal donc aux médias du monde entier. En haut à droite du cheval ce trouve une femme qui brandit une lampe symbole d’espoir. En bas à droite du cheval il y a une autre femme qui semble vouloir fuir. Le dernier personnage qui se trouve à droite est une femme qui brule dans les flammes et qui implore dieu en levant les bras au ciel.….

    montre plus
  • Code de commerce maroc
    952 mots | 4 pages

    Toutefois, le banquier prendra soin de mentionner ce paiement sur le chèque avant de le rendre au porteur et de faire signer par cette dernière quittance de cette somme « paiement partielle ». Le bénéficiaire du chèque pourra protester le chèque pour le surplus en vue l’attestation de refus de paiement total délivrée par la banque. ü Absence totale ou partielle de la provision Lorsque le chèque a été payé partiellement ou rejeté pour absence de provision, le porteur devra préalablement dresser un acte de protêt auprès du secrétariat greffe du tribunal deux situations peuvent se présenter : . Si le porteur a présenté son chèque au paiement pendant le délai légal et….

    montre plus
  • Les indices boursiers du maroc
    950 mots | 4 pages

    qu’après avoir fait une demande préalable et qu’une déclaration doit être transmise au fisc sur simple demande de celui-ci, et d’autre part, au droit de timbre peuvent s’ajouter des frais bancaires à payer lors de l’émission du chèque. BON A SAVOIR : En pratique, endosser un chèque….

    montre plus
  • Les moyens de paiement à l'international les plus performants
    1573 mots | 7 pages

    Il peut, pour offrir plus de garantie, être certifié c’est-à-dire que la banque appose sur le chèque un visa attestant qu’il existe une provision suffisante sur le compte bancaire lors de son émission et qu’elle bloque cette provision jusqu’à l’expiration du délai légal de présentation. - le chèque de banque (bank draft) émis par une banque, à la demande de l’acheteur et qui représente donc un engagement direct de paiement de celle-ci. On remarque que le chèque est un instrument peu utilisé dans la pratique du commerce international car malgré sa simplicité d’utilisation, il présente certains inconvénients peu attractifs. En effet, outre le fait que son statut juridique et la possibilité d’y faire opposition varient fortement d’un pays à l’autre, le risque politique subsiste ainsi que les risques de perte, vol et falsification. De plus, les délais d’encaissement peuvent être longs (envoi par la poste, intervention de plusieurs banques) et les frais importants. Les effets de commerce Ils se rencontrent sous deux formes : - la lettre de change ou traite (bill of exchange)….

    montre plus
  • Td bancaire 1
    369 mots | 2 pages

    La jurisprudence considère que pour qu’il y ait utilisation frauduleuse il faut qu’il y ait des « manœuvres frauduleuses ». En l’espèce, le fait que le chèque ait été « détourné, falsifié de manière grossière dans ses mentions relatives à son bénéficiaire » suffit à prouver la présence de « manœuvre frauduleuses » et ainsi à caractériser l’utilisation frauduleuse. En conséquence, la société lésée pourra valablement faire opposition au premier chèque et se voir rembourser la somme par l’établissement de crédit encaisseur.….

    montre plus
  • Moyens de Paiement à l'international
    2374 mots | 10 pages

    • Chèque d’entreprise • Chèque certifié : chèque de l’entreprise certifié par la banque de l’importateur à garantir la provision jusqu’à l’expiration du délai légal de présentation. • Chèque de banque: Il est émis par une banque sur ordre de l’importateur, il représente un engagement direct de paiement par celle-ci. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 - Contact@jay-ci-patenaire.fr Les instruments de paiement Le chèque – Avantages : • c’est une pièce juridique qui peut faciliter le recours contre le tiré (importateur) • Le chèque de banque apporte une grande sécurité de paiement. – Inconvénients: • • • • Le risque politique subsiste.….

    montre plus
  • Instrument de paiement: le cheque
    1778 mots | 8 pages

    que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/8 I. MENTIONS OBLIGATOIRES En vertu des articles L131-2 et suivants du Code monétaire et financier, le chèque doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : • La dénomination de "chèque", insérée dans le texte du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; • Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; • Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré (le banquier); • L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ; • L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; • La signature manuscrite de l’émetteur du chèque, nommé le tireur. A. Dénomination de « chèque » L'insertion du mot « chèque » dans….

    montre plus
  • instruments de paiements
    3805 mots | 16 pages

    Le chèque 1. L’émission a) Conditions de forme b) Parties (tireur, tiré, bénéficiaire) c) Provision (conditions, sanctions du défaut de provision) 2. La transmission 3. paiement (présentation, obligations du banquier, recours en cas de défaut de paiement) III. Les cartes de paiement et de crédit 1.….

    montre plus
  • Chapitre 5 Les Instruments De Paiement
    2036 mots | 9 pages

    celui qui paie. Techniquement lors de la remise à l’encaissement, le bénéficiaire doit apposer au dos du chèque sa signature on dit qu’il l’endosse au bénéfice de sa banque. Juridiquement, cette formalité transmet les bénéfices du chèque au profit de la banque du bénéficiaire cela veut dire que la banque du bénéficiaire peut présenter ce chèque pour paiement à la banque du tiré.….

    montre plus