CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME
31/08/2012 Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. La validité d'un chèque dépend de l'existence, dans sa rédaction, d'un certain nombre de mentions obligatoires. Si l'une d'elles fait défaut, le titre dont il s'agit n'est pas un chèque régi par le droit cambiaire. Il dégénère en simple promesse régie par le droit commun.

I. MENTIONS OBLIGATOIRES A. Dénomination de « chèque » B. Mandat pur et simple de payer une somme déterminée C. Nom du tiré D. Indication du lieu de paiement E. Date et lieu de création du chèque F. Signature du tireur II. SANCTIONS DU DÉFAUT DE MENTION A. Nullité du chèque B. Suppléance C. Amendes fiscales

Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/8

I.

MENTIONS OBLIGATOIRES

En vertu des articles L131-2 et suivants du Code monétaire et financier, le chèque doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : • La dénomination de "chèque", insérée dans le texte du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; • Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; • Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré (le banquier); • L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ; • L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; • La signature manuscrite de l’émetteur du chèque, nommé le tireur.

A.

Dénomination de « chèque »

L'insertion du mot « chèque » dans le titre est obligatoire. Cette dénomination doit figurer dans son libellé même, de façon à ce qu'elle ne puisse être ajoutée après l'émission.

B. Mandat pur et simple de payer une somme déterminée

Droits de reproduction