A l’heure où les mères porteuses font débat, retour sur une pratique toujours illégale en France.
Candice Satara-Bartko
Qu’est-ce qu’une mère porteuse ?Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui (GPA). Elles trouvent une mère porteuse, une « nounou » qui « prêtera » son ventre pendant les neuf mois de grossesse. Il peut aussi y avoir une donneuse d’ovocyte. Dans ce cas la mère d’intention n’a pas porté l’enfant mais n’est pas non plus sa mère biologique. A la naissance, la mère porteuse (ou gestatrice) remet le nouveau-né à la « mère d’intention », sans qu’il y ait d’adoption. Celle-ci reconnaît l’enfant comme si elle l’avait porté. De nombreux couples infertiles se rendent à l’étranger dans les pays où la loi autorise la GPA, notamment aux Etats-Unis. Les homosexuels sont également en forte demande. Mais dans tous les cas, le retour en France n’est pas évident…
Que dit la loi ?La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 est catégorique : la gestation pour autrui est illégale en France. Le recours à une mère porteuse est punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour l’intermédiaire qui permet qu’elle se réalise (médecin…). L'interdiction a été réaffirmée lors de la révision des lois de bioéthique en 2011. A l'issue d'un vif débat, les députés puis les sénateurs ont rejeté cette pratique au nom du « principe de l'indisponibilité du corps humain ». Mais une brèche s’est ouverte en janvier 2013. Une circulaire de la ministre de la Justice demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse. Cette pratique était jusqu’ici strictement interdite mais dans les faits certains tribunaux acceptaient de donner des papiers d’identité. Pour les opposants, cette circulaire est une manière détournée de légaliser la GPA. Spécialiste des questions de bioéthique, la juriste Valérie