Les principes generaux du droit

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  • Publié le : 22 décembre 2010
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Note de synthèse : les principes généraux du droit.
Il s’agit de principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui sont dégagés par le juge et consacrés par lui,s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’état depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle delégalité.
I) Les principes généraux du droit : une création jurisprudentielle
A) Les sources
Lorsqu’il utilisait des principes non écrits le Conseil d’état s’efforçait de les rattacher à untexte : le droit de grève est rattaché au préambule de 1946. Il ne recourt plus à ce lien et consacre le principe général du respect des droits de la défense dans l’affaire «  Dame Veuve Trompier-GravierCE 5 mai 1944 à propos du non renouvellement de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux. En 1945 le Conseil d’état utilise pour la première fois le terme de Principe Général de droit. C’estune reconnaissance implicite de l’invocabilité de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le Conseil d’état affirme le droit de la défense : CE 26 octobre 1945 Aramu. En 1946 leconstituant va inscrire une référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et proclame les principes particulièrement nécessaires à notre temps : prise en compte de la société internationale,droit d’asile, le droit au travail, le droit à la santé, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Le préambule va lui donner une multiple source d’inspirations. Dans la convention deGenève le CE va trouver des dispositions internationales lui permettant de découvrir des principes généraux du droit : arrêt CE Gisti 1978 , arrêt CE Bereciartua-Echarri 1988 , arrêt CE Mme Agyepong1994 .

B) Le contenu
Un premier groupe consacre la liberté  et l’égalité : liberté d’aller et venir, du commerce et de l’industrie : CE Martial de Laboulaye. L’égalité devant l’impôt et les...
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