Chap 3.
Droit de la com’
Les publicités interdites. I) La publicité mensongère.
Art. L. 121-1 du code de la consommation dit que la publicité mensongère ou trompeuse consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propre à tromper le consommateur, sur les produits qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend ou sur les qualités et les caractéristiques de ces mêmes produits.
Cet article différence tout de même deux choses : * Diffuser des informations inexactes : Publicité mensongère (Ex. Total) * Action volontaire pour tromper le consommateur et forcer à la consommation : Publicité trompeuse.
Art. L.213-1 du code de la consommation interdit à l’annonceur de mentir sur les avantages de son produit. Cet article induit que le principal responsable d’une publicité mensongère est l’annonceur pour lequel la publicité a été crée. L’article induit aussi que pour les petites annonces les particuliers peuvent être tenus comme responsables. La responsabilité peut être étendue à l’agence de la publicité. II) Les sanctions.
Elles sont prévus par l’article L. 121-6, la condamnation maximale sont de 38 112,25 euros et/ou deux ans d’emprisonnement ferme. Le montant maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit. III) La publicité déloyale ou parasitaire.
Selon Art. L. 121-1 du code de la consommation, les pubs déloyales sont des formes de publicité qui ne sont pas conforme aux bons usages de la profession. Elle difficile à prouver, car les mœurs changent tout le temps.
La publicité parasitaire consiste en l’imitation de slogan, la reproduction de publicité ou l’utilisation du nom d’autrui.
Ex. Champagne de Guerlain. IV) Les publicités en langue française.
Elle est régis par deux textes : La loi Toubon du 04-08-1994 (Ministre de la culture). C’est la loi relative à l’emploi de la langue française qui impose l’utilisation de terme français dans toute