TD N°6 : Les restrictions apportées au droit de propriété

Commentaire de l'arrêt du 3 aout 1915 : L'arrêt Clément – Bayard

Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété.

La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes de la Cour de cassation. Cette décision a été rendue en date du 3 aout 1915.
En l'espèce, Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément – Bayard, possédant des ballons dirigeables, des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Ce dispositif ayant eu pour conséquence d'endommager le ballon dirigeable de Clément-Bayard, il a donc assigné Coquerel en justice pour abus de son de propriété et plus précisément, un abus du droit de se clore.
La Cour d'appel a accueilli la demande, en énonçant que le dispositif de Coquerel ne présentait aucune utilité pour l'exploitation de son terrain, et qu'il n'avait été édifié que dans l'unique but de nuire à son voisin. En effet, ce dispositif, de par sa hauteur excessive, ne correspondait pas au droit pour le propriétaire de clore son fonds pour protéger ses intérêts légitimes, au sens de l'article 647 du Code civil. La Cour a ainsi condamné à indemniser Clément-Bayard des dommages causés au ballon dirigeable et à enlever les tiges de fer pointues surmontant les piquets de bois, mais pas ces derniers. Pour se faire, Coquerel forme un pourvoi en cassation en annulation de ces condamnations. Il rappelle que l’article 544 dispose de la possibilité pour le propriétaire d’un bien d’en disposer de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par la loi ou le règlement et soutient que l’abus de droit n’est caractérisé que si le propriétaire réalise, sans aucun profit pour