Les revisions constit

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  • Publié le : 8 juin 2010
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TD Fiche №6 - LA REVISION DES CONSTITUTIONS
I. FRANCE - Constitution de la 5e République :
* Les domaines que pourrait couvrir le projet de loi soumis au referendum sont citéslimitativement:
a) L’organisation des pouvoirs publics.
b) Reformes relatives a la politique économique ou sociale de la nation, et aux services publics qui y encourent.
c) L’autorisation de laratification d’un traité.
* L’initiative appartient au:
a) Président de la République, sur proposition du Premier Ministre.
b) Aux membres du Parlement.
* Le Président de la République peutdécider de :
a) Présenter le projet de révision au referendum.
b) De ne pas présenter le projet de révision au référendum, et de le soumettre au Parlement convoqué en Congres le projet derevision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des 3/5 des suffrages exprimes.
* Aucune procédure de revision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité duterritoire.
* La forme républicaine de Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
II. LIBAN - Constitution de 1926 :
* L’initiative appartient au/ à :
a) Président de la République.b) Chambre des députés : Soit au cours d’une session ordinaire, soit sur la proposition d’au moins 10 membres. L’émission du vœu que la Constitution soit révisée devrait être approuvée par lamajorité des 2/3 des membres qui la composent légalement. De plus, les articles et les questions visées doivent être limitativement énumérées et précisées.
* Si l’initiative de la Chambre des députésest approuvée, son Président transmet le vœu au Gouvernement en lui demandant d’établir un projet de loi constitutionnelle :
a) Approbation du Gouvernement : l’Assemblée devrait être saisie, dansle délai de 4 mois, après la préparation du projet de loi relatif.
b) Désaccord du Gouvernement : renvoie du vœu pour une autre délibération. Si l’Assemblée maintient le vœu à la majorité des ¾...
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