LES SECTIONS DE RECHERCHES

PLAN

I/ INTRODUCTION :

II / COMPETENCE ET MISSIONS

21 – Compétence et subordination

22 – Missions particulières

III / UN CHEF AUX POUVOIRS PROPRES ET DES SAISINES ORIGINALES

31 – Modes de saisine

32 – Les pouvoirs particuliers du commandant de SR

IV / CONCLUSION

EXPOSE

L’article 113 du Décret Organique du 20 Mai 1903 énonce que la police judiciaire constitue l’une des missions essentielles de la gendarmerie. C’est la circulaire n° 65000 du 25.06.2004 qui définit l’action des différentes unités en la matière.
Pour faire face à une délinquance toujours plus organisée et de plus en plus mobile, furent notamment crées en 1958 les Sections de Recherches.

Les SR ont une vocation purement judiciaire. Dotées d’effectifs et de moyens supérieurs aux brigades de recherches elles ont notamment en charge les enquêtes relatives aux faits les plus graves commis en ZGN.

Ces unités spécialisées ont une compétence et des missions particulières. C’est ce que nous envisagerons avant de préciser ses différents modes de saisine et les attributions particulières de son chef.

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Les SR ont une compétence originale dont découle des règles de subordination atypiques.

Ainsi, l’article R. 15-23 du CPP précise que les SR sont compétentes sur une ou plusieurs zones de défense. C’est une nouveauté issue d’un décret du 10.06.2004. Auparavant, les SR étaient implantées dans la ville abritant la Cour d’Appel. Elles étaient compétentes sur tous les TGI rattachés à ladite Cour d’Appel. Aujourd’hui, elles ont une compétence étendue mais une zone d’action prioritaire qui les concentre dans leurs régions (administratives ou « gendarmiques ») d’appartenance.

En matière d’emploi, la SR est directement subordonnée au commandant de la région de son lieu d’implantation. C’est de cette autorité qu’elle reçoit ses ordres et auquel elle rend des comptes en informant notamment régulièrement le BPJ Région de