TD n°1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Issu du travail effectué par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, l’article 29 de la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 constitue le cœur de la réforme. En effet, il introduit dans la Constitution l’article 61-1, qui a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables : ils peuvent désormais faire saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’un procès intenté devant les juridictions administratives ou judiciaires, afin que celui-ci vérifie la conformité des lois (et uniquement des lois) aux droits et libertés garantis par la Constitution. Néanmoins, pour que cet article entre en vigueur il fallait une loi organique. Le texte définitif est donc adopté le 24 Novembre 2009, promulgué le 10 Décembre 2009 et publié le lendemain au JO. Il prévoit dans son article 5 l’entrée en vigueur de l’art. 61-1 de la Constitution au 1er Mars 2010. Cette loi organique détermine les conditions d’application de l’art. 61-1, et on remarque notamment 3 étapes : le justiciable soulève la question devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat (CE) ou de la cour de cassation (qui doivent alors statuer sans délai), ou alors devant le CE ou la cour de cassation directement. Ces cours suprêmes décident alors de renvoyer ou non devant la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (C°C). Enfin, si elle est renvoyée, le C°C se prononce (notamment quand la question est nouvelle ou pose une difficulté particulière). On constate également qu’il y a un filtrage car l’application de l’article 61-1 de la Constitution suppose la réunion de 3 conditions principale, examinées par le CE et la cour de cassation.
Quelles sont les conditions d’applications de la « question prioritaire de constitutionnalité » posées par la loi organique du 24 Novembre 2009 ?
Nous étudierons donc dans une première partie