Les sources constitutionnelles du droit administratif

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  • Publié le : 8 mars 2010
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TD n°1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif
Issu du travail effectué par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, l’article 29 de la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 constitue le cœur de la réforme. En effet, il introduit dans la Constitution l’article 61-1, qui a ouvert un droit nouveauau bénéfice des justiciables : ils peuvent désormais faire saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’un procès intenté devant les juridictions administratives ou judiciaires, afin que celui-ci vérifie la conformité des lois (et uniquement des lois) aux droits et libertés garantis par la Constitution. Néanmoins, pour que cet article entre en vigueur il fallait une loi organique. Le textedéfinitif est donc adopté le 24 Novembre 2009, promulgué le 10 Décembre 2009 et publié le lendemain au JO. Il prévoit dans son article 5 l’entrée en vigueur de l’art. 61-1 de la Constitution au 1er Mars 2010. Cette loi organique détermine les conditions d’application de l’art. 61-1, et on remarque notamment 3 étapes : le justiciable soulève la question devant toute juridiction relevant du Conseild’Etat (CE) ou de la cour de cassation (qui doivent alors statuer sans délai), ou alors devant le CE ou la cour de cassation directement. Ces cours suprêmes décident alors de renvoyer ou non devant la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (C°C). Enfin, si elle est renvoyée, le C°C se prononce (notamment quand la question est nouvelle ou pose une difficultéparticulière). On constate également qu’il y a un filtrage car l’application de l’article 61-1 de la Constitution suppose la réunion de 3 conditions principale, examinées par le CE et la cour de cassation.
Quelles sont les conditions d’applications de la « question prioritaire de constitutionnalité » posées par la loi organique du 24 Novembre 2009 ?
Nous étudierons donc dans une première partie lesdispositions générales et les conditions de renvoie de la question de constitutionnalité (I), avant de nous pencher sur la saisine indirecte du C°C par les justiciables à travers le CE ou la cour de cassation (II).
I) Dispositions générales et conditions de transmission et de renvoi *de la question *de constitutionnalité
Dans un premier temps nous exposeront les conditions de procédure etmodalités d’application (A), puis nous verrons les examineront les conditions de transmission et de renvoi (B).
* A. Informations de procédure et modalités * d’application
Pour la bonne information des justiciables, l’article 2 du projet de loi organique insère dans le code de justice administrative, le code de l’organisation judiciaire et le code de procédure pénale, un chapitre consacré à laquestion de constitutionnalité, qui renvoie aux dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le C°C. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, ces dispositions sont présentes à l’article 3 de la loi organique. L’article 4 prévoit que les mesures réglementaires d’application de la loi organique seront prises dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 del’ordonnance du 7 novembre 1958 précitée. L’article 5 prévoit l’entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication : cela permettra au pouvoir réglementaire d’adopter les dispositions nécessaires, par exemple en matière d’aide juridictionnelle, et aux juridictions de se préparer dans les meilleures conditions à la mise en œuvre de la nouvelleprocédure.
Hormis ces quelques dispositions générales relatives à la procédure et à l’application, il est également très important d’étudier les conditions de transmission et de renvoi.
B. Conditions de transmission et de renvoi
Le CE et la cour de cassation se doivent de procéder à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au C°C si 3 et seulement si 3 conditions...
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