Les successions

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  • Publié le : 28 avril 2011
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I. LES MODALITES DU PAIEMENT DIFFÉRÉ
Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes :
• la clause à ordre ou ladénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre .
• la promesse pure et simple de payer une somme déterminée .
• l'indication de l'échéance.
• le lieu où le paiement doit s'effectuer .
• le nom de celui auquel ou, à l'ordre duquel, le paiement doit être fait .
• l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit .
• lasignature de celui qui émet le titre.
Attention : en cas de privilège et d'action résolutoire attachés au billet, une mention explicite devra être intégrée dans le billet même.
Ce titre présentel'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire et d'obtenir, ainsi, le paiement du prix avant l'échéance.
Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l'acquéreur ne pourra pas, pouréviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente.
Remarque :
le billet étant payable à échéance fixe, il présenteégalement l'inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d'intérêts.
II. LES GARANTIES
Le vendeur a tout intérêt à demander à l'acheteur certaines garanties. Celles-ci peuvent prendre laforme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds de commerce au profit du cédant, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession.
Ces deux dernières clausesdoivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation du fonds.
A. La caution
Cette garantie est, en pratique, réclamée par le vendeur lorsque l'acheteur est unesociété dont la responsabilité des associés est limitée (SA, SAS, SCA, SARL).
B. Le privilège du vendeur
Par cette clause, l'acheteur autorise le vendeur à inscrire un privilège sur le fonds. Cette...
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