Les transitions professionnelles

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  • Publié le : 1 juillet 2010
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FORMALITÉS DE CRÉATION
Le terme de dispensateur de formation ou de prestataire de formation sont les termes génériques pour désigner l'ensemble des structures et individus (personnes morales et physiques) exerçant une activité de formation.
L'activité de dispensateur de formation est règlementée.
La déclaration d'activité
La déclaration d'activité a remplacé la déclaration préalabled'existence. Ainsi, toute personne qui réalise des prestations de formation doit déposer, lors de la signature de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, une déclaration d'activité auprès de la DRTEFP. Cette déclaration est une obligation légale. Un dossier de déclaration d'activité est à retirer auprès des services du contrôle à la DRTEFP.
Dans les 15 jours à compterde la remise du dossier complet, un numéro d'enregistrement sera attribué à l'organisme de formation.
Ce numéro d'enregistrement n'est en aucun cas un agrément. Il a une portée nationale : l'organisme peut donc intervenir sans autre formalité sur l'ensemble du territoire français.
Toute modification relative à la déclaration initiale (modification d'adresse, de statut, cessation d'activité...)doit être portée à la connaissance de la DRTEFP dans un délai de 15 jours.
La déclaration devient caduque si, pendant deux années consécutives, l'organisme n'a pas eu d'activité ou s'il n'a pas présenté de bilan pédagogique et financier à la DRTEFP. Dans ce cas, l'organisme de formation fait l'objet d'une radiation automatique.
Situation des organismes de formation étrangers : S'ils exercent leuractivité sur le territoire français, ils sont tenus de désigner un représentant domicilié en France afin de répondre en leur nom aux obligations fixées par le code du travail.
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social se situe dans un pays de l'Union Européenne ou appartenant à l'Espace Economique Européen, et qui interviennent de manière occasionnelle enFrance.

Statut
L'activité de prestataire de formation peut être exercée par toute personne physique ou morale de droit privé ou public.
Aucune forme juridique particulière n'est imposée : société commerciale, association, profession libérale...

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Bilan pédagogique et financier
Chaque année l'organisme de formation doit remplir et déposer, avant le 30 avril, unbilan pédagogique et financier qui lui a été transmis par la DRTEFP.
Ce bilan retrace les activités pédagogiques (actions de formation) menées par l'organisme ainsi que ses produits (revenus) et ses charges.
Comptabilité
Le prestataire de formation de droit privé est soumis à la présentation d'un plan comptable adapté (comptes spécifiques à la formation).
Lorsqu'il a des activités multiples ou unstatut de droit public, il doit établir une comptabilité distincte pour les activités relevant de la formation.
Commissaire aux comptes
La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes de droit privé si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
3 salariés au moins,
152 449, 02 € de chiffre d'affaires au minimum,
228 673,53 € au bilan au minimum.
FiscalitéTVA :
Les organismes de formation de droit privé sont assujettis à la TVA.
Cependant, les organismes de droit privé peuvent demander une exonération de TVA auprès de leur service fiscal (centre des impôts, formulaire 3511) au titre de leur seule activité " formation professionnelle ". Ce formulaire est à adresser la direction régionale du travail et de la formation professionnelle(DRTEFP).C'est une option irréversible.
Les personnes de droit public sont exonérées de TVA pour les formations qu'elles dispensent.
Impôts sur les sociétés :
Selon l'instruction du 15/09/98 de l'administration fiscale, des critères permettent de mieux apprécier dans quelles conditions des organismes sans but lucratif (associations) peuvent voir certaines de leurs activités considérées comme lucratives...
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