Droit Constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public.

Il est rattaché au droit public alors que le droit civil est rattaché au droit privé.
Le droit privé est définit comme celui qui s’applique aux personnes privée, physique ou morale, et aux rapports qu’entretiennent ceux-ci.

En matière de droit privé, on entend le droit pénal et le droit civil, et en matière de droit public, on parle du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit international.

Pour contester on s’adresse à la juridiction administrative.

Il y a deux types de juridiction:

- La juridiction judiciaire: délit, prud’homme -> Cour d’appel -> Cour de Cassation
- La juridiction administrative: tribunal administratif -> Cour administrative d’appel -> Conseil d’État

On a créé une autre juridiction qui s’appelle le tribunal des conflits qui définit une compétence judiciaire et administrative.
Le Droit public est applicable à l’État et aux collectivités publiques (État, commune, conseils régionaux) et leurs composantes.
Quand un litige oppose une personne publique et une personne privée, la compétence judiciaire sera, en pratique, administrative.
Les exceptions: cas de détermination légale.
Dès que l’administration est impliquée, c’est la juridiction administrative.
Lors d’un accident de la circulation: tous les cas judiciaire.

Les matières de droit public et de droit privé se distinguent d’une part le droit publique est un droit dominé par la recherche de l’intérêt général (notion par essence évolutive, sans définition exacte), d’autre part il s’agit d’un droit inégalitaire dans la mesure ou les personnes publiques bénéficient de prérogatives non offertes aux personnes privées.

Ex: L’État bénéficie de moyens juridiques de contrainte en but de faire prévaloir sa volonté sur celle des personnes privées.
L’administration bénéficie d’un principe d’insaisissabilité de ses biens, inaliénabilité des biens publics, peut