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  • Publié le : 16 décembre 2010
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Commentaire groupe des arrêts du27 avril 1977 et 25 février 2000 –sur le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales

Introduction
les sociétés détentrices d’une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle.
Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sontvenus préciser le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales.

Dans le litige survenu en 1977, une acheteuse s'était blessée au cours de l'utilisation d'une machine qui lui avait été vendue par une société X.
Elle et son époux avaient alors assigné la société X, ainsi que la société Y, distributrice des machines en réparation du préjudice subi.
La Cour d'Appel de Bastia en date du30 juin 1975 avait fait droit à l'action en réparation de l'acheteuse blessée en condamnant conjointement et solidairement la société X et la société Y au paiement de la somme fixée. Elle avait jugé que la Société Y pouvait être condamnée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil au motif que c'était elle qui avait procédé au montage et à la mise en service de la machine et que son monteurn'avait pas mis en garde les utilisateurs contre le vice de la machine dont elle ne pouvait ignorer l'existence .
Face à cette décision, la société X avait formé un pourvoi en cassation.
Selon elle, sa responsabilité ne pouvait pas être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil compte tenu du fait que la faute de son moteur n'était pas avérée, qu'elle n'avait joué aucun rôle dansl'affaire de nature à engager sa responsabilité, qu'elle avait rempli sa mission, qu'elle ne pouvait pas mettre en garde les utilisateurs d'une défectuosité qu'elle ignorait et qu'elle ne pouvait endosser la responsabilité d'une notice entièrement conçue et rédigée par la société Y.
La Cour de cassation s'était alors trouvée face à la question de savoir si une société pouvait voir saresponsabilité engagée pour une faute dont elle s'était rendue coupable par ses organes, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
A cet effet, elle a estimé en date du 27 avril 1977 que la personne morale répondait des fautes dont elle s'était rendue coupable par ses organes et en devait la réparation à la victime sans que celle-ci soit obligée de mettre en cause sur le fondement de l'article1384 alinéa 5 du Code civil, lesdits organes comme préposés. Elle a ensuite validé la décision de la Cour d'Appel de Bastia qui avait engagé la responsabilité de la société X sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Dans le litige survenu en 2000, des propriétaires de rizières avaient chargé une société spécialisée de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Lesopérations avaient été effectuées par hélicoptère et sous l'effet du vent, une propriété voisine avait été atteinte par les produits toxiques qui avaient endommagé des végétaux.
Le propriétaire des végétaux endommagés avait alors assigné les propriétaires des rizières, la société qui avait réalisé l'épandage et le pilote de l'hélicoptère en réparation de son préjudice.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provenceen date du 26 mars 1997 avait fait droit à l'action en réparation du propriétaire dirigée tant contre la société chargée de l'épandage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que contre son préposé, le pilote, en vertu de l'article 1382 du Code civil.
Face à cette décision, le pilote avait formé un pourvoi en cassation. Selon lui, en l'absence de faute personnelle, laresponsabilité du préposé à l'égard des tiers devait être exclue.

La Cour de cassation s'était alors trouvé face à la question de savoir si le préposé qui agissait dans les limites de la mission qui lui avait été confiée par son commettant pouvait engager sa responsabilité à l'égard des tiers.
A cet effet, elle a estimé en date du 25 février 2000, que n'engageait pas sa responsabilité à l'égard des...
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