{draw:rect} La responsabilité pénale des personnes morales Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des dirigeants était devenue insuffisante face à l'importance croissante des personnes morales et de la criminalité d'affaire qui en découlait. D'où l'admission de la responsabilité des personnes morales par le nouveau code pénal de 1994, cette responsabilité est admise pour certaines infractions et n'exclut pas celle des personnes physiques (art 121-2) I-Conditions de résponsabilité A- personnes morales responsables Ne peuvent être responsable que les personnes morales de droit privé et quelques personnes de droit public. La responsabilité des personnes de droit public est limitée : l'Etat est irresponsable pénalement (art 121-2) et les collectivités territoriales ne peuvent se voir responsable que si l'activité visée était délégable (ex : traitement des eaux mais non le maintien de l'ordre public). B- infractions imputables Les infractions imputables aux personnes morales sont limitées par deux conditions : le principe de spécialité et le rattachement de l'acte à la personne morale. Le principe de spécialité vient délimiter la responsabilité des personnes morales en prévoyant que seule une disposition textuelle définissant l'incrimination peut engager celle-ci, l'évolution quantitative de ces dispositions expresses se fait progressivement (livre V du code pénal est à finir) mais permet de retenir déjà un minimum ; en fait d'autres textes non pénaux comme le Code du travail retiennent la responsabilité des personnes morales. Le principe de rattachement de l'acte à la personne permet de vérifier que la responsabilité est bien celle de la personne morale et non de personnes physiques, bien que les faits