QUESTION THEORIQUE :
1 - Expliquez le principe de non rétroactivité de la loi et ses exceptions ?
2- expliquez la distinction obligations conjointes- Obligations solidaires et donnez une exemple d'application pour chacune ?
3 - expliquez la règle de la prescription et précisez là pour les actions personnelles ou mobilières ainsi que pour l'action en responsabilité civile contre le transporteur ?
4-expliquez la différence entre présomption simple et présomption irréfragable. Donnez un exemple pour chacune ?
5- Comment peut on conférer date certaine à un écrit sous seing privé ? Quel est son intérêt ?
CAS PRATIQUE 1 :
Pierre, avocat installé à Nice, passe un contrat avec une société commerciale (une SA) ayant son siège social à Paris. Désirant acquérir un véhicule automobile nécessaire pour ses déplacements professionnel (inscrit au barreau de Nice, il doit aller fréquemment à la cour d'appel d'Aix en Provence), il a accepté le 5 mai 2003, par fax, l'offre que la Sté lui a faite parvenir par le biais de sa succursales cannoise (cette SA a 3 concessions automobiles : cannes Antibes et paris). Cette offre, également transmise pas fax, précise que le véhicule est vendu pour un prix de 22000€ et que l'acheteur pourra en prendre possession 30j après l'acceptation de l'offre, à la concession cannoise. Par ailleurs, l'acheteur fait payer un acompte de 10% à la commande et le solde lors de la remise du véhicule. Au moment de l'envoi de son acceptation, le 5 mai 2003, Pierre fait un virement bancaire de 2200€ sur le compte bancaire de la SAAvec quelques jours de retard sur la date prévue le 10juin 2003 Pierre vient prendre livraison du véhicule à Cannes. Il règle le solde restant du soit 19800€. Le mois suivant, se rendant à la cours d'appel d'Aix en Provence, il a la frayeur de sa vie. Arrivant à proximité du péage de l'autoroute, à une vitesse proche de la limité autorisée, il commence à décélérer et s'aperçoit que les freins ne répondent quasiment plus. Il est