liste articles contrat
6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois
16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux
16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce
889 : lésion dans le cadre d’un partage
900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit
1101 : définition du contrat
1102 : contrat synallagmatique
1103 : contrat unilatéral
1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire
1105 : contrat de bienfaisance
1106 : contrat à titre onéreux
1108 : le consentement
1108 alinéa 4 : l’objet du contrat
1109 et suivant : les vices pour protéger le consentement
1110 : erreur vice de consentement
1111 et suivant : violence
1112/1113 : aspect psychologique de la violence
1115 : acceptation du contrat après la fin des violences
1116 : le dol
1118 : la lésion
1126 : contrat a pour objet une chose obligeant à donner ou à faire ou non
1126 et suivant : l’objet de l’obligation
1129 : chasse à l’indétermination du prix
1130 alinéa 1 : les choses futures peuvent être l’objet du contrat
1130 alinéa 2 : prohibition du pacte sur une succession future
1131 : l’obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet la donation
1132 : une convention n’en est pas moins valable si la cause n’en est pas moins exprimée
1134 : contrat à valeur de loi pour les contractants
1134 alinéa 3 : annulation de clauses abusives/ interprétation créatrice du juge par la bonne foi
1135 : les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage, ou la loi, donne à l’obligation d’après sa nature
1137 : l’obligation de veiller à la conservation de la chose.la responsabilité du débiteur est subordonné à la preuve de son comportement
1139 : la mise en demeure du débiteur défaillant est l’acte par lequel le créancier