Caca

1131 mots 5 pages

ARTICLES DROIT CIVIL

Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites

Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle

Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

Articles 1102 : Contrat synallagmatique : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers l’autre

Article 1103 : contrat unilatéral : lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement

Article 1108 : les parties au contrat doivent être capables, elles doivent manifester leurs consentement, le contrat doit avoir un objet qui existe et valable, et doit avoir une cause licite.

Article 1109 : il n’y a pas de consentement valable s’il a été donné à la suite d’une erreur, d’un dol ou d’une violence.

Article 1110 : Erreur

Article 1110 alinéa 2 : l’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité sauf si la considération de cette personne constitue la cause principale de la convention.

Articles 1111 à 1115 : La violence

Article 1111 : La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite

Article 1112 : il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impressions sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

Article 1113 : Le droit stigmatise les menaces qui visent les proches de la partie au

en relation

Caca
3962 mots | 16 pages

CAS PRATIQUES : CONDITIONS DE TRAVAIL CAS 5 – 13 - 20 CAS PRATIQUE 5 « Souhaitant prendre ses congés en juillet 2012, l’entreprise CHIMICO lui indique qu’il a droit à 18 jours ouvrables et non à 30 jours ouvrables puisqu’il a travaillé à temps partiels. » La détermination du droit à congés payés est déconnectée de la durée du travail. Les droits des salariés à temps partiel se déterminent exactement de la même manière que pour les salariés à temps complet.….

montre plus
Caca
1542 mots | 7 pages

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 I - HERBIER 1 - PELOUSE a) Description de la formation végétale 3 b) Les échantillons végétaux 4 2-LANDE a) Description de la formation végétale 8 b) Les échantillons végétaux 9 3-FORET a) Description de la formation végétale 20 b) Les échantillons végétaux 21 4-RUDERALE a) Description de la formation végétale 30 b) Les échantillons végétaux 31 II-ANALYSE MORPHOLOGIQUE DE L’ECHANTILLON DE HÊTRE a) Dessin légendé 42 b) Echantillon de hêtre 43 c) Conclusion 44 III-CONCLUSION a) Conclusion 45 INTRODUCTION Grâce à cette sortie, on a pu observer différents types de milieux. Ainsi, dans ces différents milieux, on a pu dégager les contraintes et adaptions.….

montre plus
Caca
1605 mots | 7 pages

Sommaire I- Le Diagnostic II - Problème à résoudre par la communication 1) Le positionnement 2) La formulation des objectifs de communication a. Les objectifs fondés sur la dimension cognitive b. Les objectifs fondés sur la dimension affective c.….

montre plus
Caca
265 mots | 2 pages

Investissement nécessaire L'investissement de départ pour cette activité est de : 4.000 euros Le capital apporté est de : 5.000 euros Dans le business-plan, les frais de déplacement et le temps passé dans le transport sont inclus dans le coût de réalisation de la prestation. Le véhicule utilisé sera celui du créateur. Le siège de la société est établi au domicile du créateur.….

montre plus
Caca
1638 mots | 7 pages

On définit une fonction f sur I lorsque, à tout réel x de I, on associe un seul réel y noté f(x). On dit alors que y est l’image de x par f ou que x est un antécédent de y par f. Une fonction est : souvent définie par une formule (ainsi on dira « on considère la fonction définie sur ( par f(x) = 5x2 ») ; parfois par une touche de calculatrice (voir par exemple, les fonctions sin, cos et tan, ainsi que la fonction ln).….

montre plus
Caca
554 mots | 3 pages

Chapitre III : Matières colorées 1 Programme officiel : |Compétences du programme |Activité ou TP | |Identifier le réactif limitant, décrire quantitativement l’état final d’un système chimique. |Activité 1 p. 88 | |Interpréter en fonction des conditions initiales la couleur à l’état final d’une solution siège d’une réaction chimique |Exemple du livre p. 91 | |mettant en jeu un réactif ou un produit coloré. | | |Pratiquer une démarche expérimentale pour déterminer la concentration d'une espèce colorée à partir d'une courbe |TP 5 | |d'étalonnage en utilisant la loi de Beer-Lambert. | | |Décrire à l’aide des règles du duet et de l’octet les liaisons que peut établir un atome (C, N, O, H) avec les atomes |TP 6 | |voisins.….

montre plus
Caca
700 mots | 3 pages

Les prélèvements obligatoires désignent les impôts et les cotisations sociales versés par les agents économiques aux administrations publiques, c'est-à-dire l’Etat, aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale. Ils se composent : * Des impôts directs et des taxes assimilées (ex : impôts sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), impôts sur les sociétés (IS), impôts de solidarité sur la fortune (ISF) * Des impôts indirects (ex : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les importations de produits pétroliers (TIPP)) *….

montre plus
Caca
691 mots | 3 pages

III. Exploits (les 12 travaux) Les plus connus de ses exploits sont les Douze Travaux, entrepris sur l'ordre d'Eurysthée. C'est au cours du premier d'entre eux, la chasse du lion de Némée, qu'il acquiert ses principaux attributs : la massue, taillée dans le tronc d'un olivier sauvage, et la léonté, c'est-à-dire la peau de lion.….

montre plus
Caca
1113 mots | 5 pages

du théâtre des collèges et des universités et de représentations données dans des cours d'auberge ou dans des arènes. De même que le patio des demeures espagnoles, qui a souvent abrité des représentations, a fourni le modèle architectural des « corrales » (les premiers théâtres construits en Espagne à la même époque), de même la cour d'auberge, entourée de galeries, sert de modèle architectural aux premiers théâtres construits sous le règne d'Élisabeth Ire. C'est un charpentier, James Burbage, devenu ensuite acteur, qui construit en 1576 le premier théâtre important, The Theatre, sur le modèle d'un premier édifice Londonien, le Red Bull (Le lion rouge). Ces deux théâtres publics sont à ciel ouvert.….

montre plus
Caca
419 mots | 2 pages

René MAGRITTE _ 1898-1967. Peintre surréaliste belge. Enfance difficile. Sa jeunesse est marquée par de multiples déménagements, l'instabilité financière due aux mauvaises affaires de son père et la mort dramatique de sa mère en 1912 qui se suicide par noyade dans la Sambre.….

montre plus
Caca
799 mots | 4 pages

Molière : "Le théatre est fait pour etre vu" Si il est fait pour etre vu, c'est donc qu'il est mis en scène lise en scène qui peuvent etre différentes à chaque représentation et selon cette mise en scène, inetrprétation peut etre différente (réactulaisation, etc..) Elements de mise en scène pouvant modifier le "sens" de la pièce Dialogue : peut indiquer situation des personnages lieux, ... =>Freine réinterprétation Didascalies : idem Costumes : vetements, masques, costumes oeuvent donner une interprétation différente (ex : orgon noir)….

montre plus
Caca
426 mots | 2 pages

Analyse d’un document : l’extermination des Juifs d’Europe La Seconde Guerre Mondiale, qui a duré six ans (1939-1945) fut une guerre d'anéantissement. En effet, les civiles furent extrêmement touchés par cette guerre. Parmi la population, les juifs et les tsiganes subirent de nombreux génocides. De plus, le document joint ici est le protocole secret de la conférence de Wannsee, datant du 20 janvier 1942, de Reinhard Heydrich, qui fut un officier allemand, criminel de guerre nazi, SS-Obergruppenführer, directeur du Reichssicherheitshauptamt et protecteur adjoint du Reich en Bohême-Moravie. Aussi, il fut l’adjoint direct d’Heinrich….

montre plus
cacaprout
290 mots | 2 pages

On peut parler d’uneémigration de masse des Européens au XIX° siècle. La position de l’Oncle Sam à l’entrée du bateau n’est pas sans rappeler la statue de la Liberté qui accueille les immigrants dans le port de New Yorkavant leur débarquement, à partir de la fin du XIX° siècle, à Ellis Island où ils vont être soumis à des contrôles administratifs et sanitaires avant d’être autorisés à débarquer à Manhattan. Latraversée transatlantique est souvent difficile : à la fin du XIX° siècle il faut 10 à 14 jours pour traverser l’Océan atlantique en bateaux à vapeur (ou steamers). On peut parler d’uneémigration de masse des Européens au XIX° siècle. La position de l’Oncle Sam à l’entrée du bateau n’est pas sans rappeler la statue de la Liberté qui accueille les immigrants dans le port de New Yorkavant leur débarquement, à partir de la fin du XIX° siècle, à Ellis Island où ils vont être soumis à des contrôles administratifs et sanitaires avant d’être autorisés à débarquer à Manhattan.….

montre plus
Caca
2391 mots | 10 pages

Université Bishop’s CRC minimale requise School of education……………………………….. 26 William School of Business………………............. 23 Humanities…………………………………………. 23 Arts and sciences………………… 23 Multidisciplinary programs……………………… 23-26 Engineering…………………………………… …..23-26 Université Concordia CRC minimale requise École de gestion John-Molson Baccalaureate in Administration 25 math 24 Baccalaureate in Commerce 26 math 25 CRC minimale requise Faculté des Arts et sciences Anthropologie 19 Biologie 20 Cellule et biologie moléculaire 20 Chimie et biochimie 20 Communication* 20 Écologie 20 Économie 21 Éducation préscolaire et ens.primaire* 24 Études de l’enfant 23 Finance mathématique et computationnelle 29 Journalisme* 25 Didactique de l’anglais, langue seconde* 24 Mathématiques pures et appliquées 22 Mathématiques actuarielles 28 Mathématiques actuarielles/finance 30 Sciences de l’exercice 25 Psychologie (option Behavioural neuroscience) 25 Psychologie 25 Sociologie 19 Statistiques 22 Thérapie sportive 25 Entrée directe au programme d’honneurs 28….

montre plus
Caucase
303 mots | 2 pages

Le 15/06/2007 Énième avatar des tumultueuses relations russo-géorgiennes, la crise des «espions russes», en septembre 2006, est venue braquer un peu plus les projecteurs sur cette partie du monde où, tant au niveau national que régional, gouvernements et organisations semblent engagés dans une lutte pour le pouvoir et la sécurité énergétique. Autrefois traversé par la Route de la soie, à la croisée de routes commerciales nord-sud et est-ouest, le Caucase du sud qui, depuis quelques années, a retrouvé sa vocation de couloir où convergent les ressources énergétiques de l’Asie centrale, cristallise sur un espace relativement restreint la rivalité qui oppose monde occidental et Russie dans leur volonté de positionnement géostratégique et géopolitique dans la région. Des acteurs nombreux et imbriqués….

montre plus