Les relations entre les établissements d'enseignement privé et l'État
Les contrats passés entre les établissements privés et l'État
Après cinq années d’exercice, un établissement d’enseignement privé hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat qui peut être un contrat d’association ou, pour les écoles primaires ou spécialisées, un contrat simple. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.
En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, qui ont réussi des concours analogues à ceux de l’enseignement public, et les collectivités publiques financent le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’ils financent les écoles et les établissements publics.
Le contrat simple pour les écoles primaires ou spécialisées
L’établissement sous contrat simple organise l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public.
Le contrat d’association pour les écoles primaires, les collèges et les lycées
Pour qu’un contrat d’association soit conclu, il est nécessaire qu’un besoin scolaire soit reconnu par le recteur dans le périmètre géographique de l’établissement qui en fait la demande. Lorsqu’il a conclu un contrat avec l’État, l’établissement dispense les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public.
Le contrôle de l'État sur les établissements privés
Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l’État, sont soumis à un régime d’inspection. Chaque établissement conserve son caractère propre par la définition qu’il donne de la vie scolaire dans son règlement intérieur.
L’inspection des établissements privés hors contrat est administrative et pédagogique.
D’un point de vue administratif, l’inspecteur s’assure que le directeur et les enseignants disposent des titres requis et que sont respectés l’obligation scolaire, l’ordre public et les bonnes