Logistique produits pharmaceutiques

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D-04
ACHAT-APPROVISIONNEMENT-GESTION
1. INTRODUCTION
L'article L. 595-2 du Code de la Santé Publique prévoit que le pharmacien d'un établissement de santé, gérant une pharmacie, est notamment chargé " d'assurer dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation desmédicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 512, ainsi que les dispositifs médicaux stériles". Les directives et recommandations relatives à l’achat, l’approvisionnement et la gestion s'inscrivent dans une démarche d'assurance de la qualité qui couvre autant les éléments techniques (médico-pharmaceutiques) qu'administratifs, réglementaires et économiques, l'ensemble devant permettre de définirune politique d'achat-approvisionnement en produits pharmaceutiques animée par le pharmacien de l'établissement de santé. Dans l'exécution de cette politique, le pharmacien doit impliquer, en termes d'action, d'information ou de contrôle, les différents responsables de l'établissement de santé (direction administrative, Commission Médicale d'Etablissement, services biomédicaux, etc...).

2.CONCEPTS DE BASE
La gestion des produits pharmaceutiques "entrants" dans un établissement de santé doit être en permanence réalisée selon des conditions techniques, économiques et réglementaires qui permettent une dispensation optimale aux patients. 1. Dans la fonction achat-approvisionnement des produits pharmaceutiques, le pharmacien assure-t-il et contrôle-t-il les procédures et actionssatisfaisant cet objectif ? 2. Le pharmacien réalise-t-il les actions visées à la question 1 conformément à une analyse objective des besoins ? 3. La fonction achat-approvisionnement-gestion est-elle liée aux décisions du Comité du Médicament et du Comité des Dispositifs Médicaux ? 4. L'ensemble du circuit pharmaceutique obéit-il à des principes organisationnels concrétisés par un système d'information quipermet une traçabilité médicopharmaceutique et économique en temps réel et a posteriori ? 1

Notes personnelles

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totalement réalisé partiellement réalisé en cours de réflexion non réalisé non applicable

SFPC - Manuel d'Auto Evaluation de Pharmacie Hospitalière -

5. Les actions entreprises dans le domaine de l’achat-approvisionnementrespectent-elles les réglementations concernées : 5.1. Code de la Santé Publique ? 5.2. Code des Marchés Publics pour les établissements concernés ? 5.3. Code de la Sécurité Sociale ? 5.4. Textes relatifs au droit commercial ? 5.5. Réglementation dans le domaine de la concurrence ? 6. La fonction achat-approvisionnement se concrétise-t-elle par des contrats de fournitures avec les entreprises externes àl’établissement de santé dans le respect des règles du Code de déontologie des pharmaciens : 6.1. Article R. 5015-12 ? 6.2. Article R. 5015-18 ? 6.3. Article R. 5015-27 ?

Notes personnelles

5.1 5.2 5.3 5.4 5.5

6.1 6.2 6.3

3. CHAMP D'APPLICATION
3.1. NATURE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES Les produits pharmaceutiques concernés sont les produits relevant du domaine pharmaceutique (articleL. 595-2 du C.S.P.) pour lesquels la fonction achatapprovisionnement ne peut être exercée que par un pharmacien gérant une pharmacie à usage intérieur. 7. Existe-t-il une délégation de signature du directeur d’établissement de santé au pharmacien ? 3.2. NATURE DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE Les directives et recommandations décrites s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur. Une adaptation doitêtre réalisée en fonction du statut juridique de l'établissement de santé considéré, c'est-à-dire : • Etablissement de santé soumis ou non au Code des Marchés Publics, • Etablissement de santé soumis ou non au budget global.
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