Loi de la concurrence

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Une JURISPRUDENCE à la loupe

Marque de commerce - Enregistrement international - Propriété Industrielle
Cour d’Appel de Commerce
Arrêt n° 62/2008 du 08/01/2008 Dossier n°2113/07/17
Mots Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocainde la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non).
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Commentaire
Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant àdistinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Elle se place dans les droits de propriété industrielle parmi les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles.

La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international.

On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au delà duterritoire national, qui fait l’objet d’un enregistrement initial.

La protection d’une marque ayant fait l’objet d’un dépôt international ne peut être effective dans certains pays que si le déposant a demandé, expressément, son extension à ces pays auprès de leurs organismes nationaux de propriété industrielle dont le cas du Maroc. Cependant, il y a lieu de souligner que la non opposition de l’OfficeMarocain de la Propriété Industrielle à la demande d’enregistrement d’une marque ne crée aucun droit au profit du demandeur ; et c’est à celui qui se prévaut d’un préjudice de demander la radiation de la marque qui constitue une atteinte à un droit protégé d’une manière régulière ; c’est ce qui ressort des conclusions de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Commerce n° 62/2008 du 08/01/2008 Dossiern°2113/07/17

En l’espèce, la société M.N propriétaire de la marque KIT KAT en vertu d’un enregistrement auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI),  a été surprise par l’existence d’un dépôt fait auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) par la société M.D de la marque KAT KAT et ce, dans la même classe des produits.

S’estimantlésée, la société M.N introduit une requête auprès du Tribunal de  Commerce de Casablanca, lui sollicitant de :
 
• Déclarer que ce dernier enregistrement constitue un acte d’imitation dolosive du fait de la grande ressemblance entre les deux marques de nature à créer la confusion dans l’esprit du simple consommateur ;
• Condamner la défenderesse (la société M.D) pour imitation dolosive etconcurrence déloyale ;
• Ordonner la radiation de la marque KAT KAT tout en ordonnant l’enregistrement de cette radiation auprès de l’OMPIC ;
• Ordonner à la défenderesse de cesser immédiatement dès que le jugement est prononcé, l’utilisation de la marque susmentionnée sous peine d’une astreinte de 5000,00 dh ;
• Et ordonner la saisie et la confiscation de tous les produits de toutessortes portant ladite marque afin de les détruire.

Le Tribunal de Commerce a ordonné, le 18 Décembre 2006, la radiation de l’enregistrement de la marque KAT KAT tout en autorisant le directeur de l’OMPIC à inscrire cette radiation dans les registres de cet Office et l’interdiction de l’exploitation par la défenderesse de la marque incriminée sous peine d’une astreinte de 2000,00 Dh lors duconstat de toute nouvelle infraction après la notification dudit jugement.

Le demandeur en appel prétend que sa marque KAT KAT est enregistrée depuis le 28 Mars 2005 à l’OMPIC, de manière régulière après avoir procédé à toutes les publicités légales alors que la marque de la partie adverse n’est pas déclarée à cet Office même s’elle est enregistrée en Suisse. En effet, même, si cette dernière...
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