La loi sur la concurrence
En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce mondial , par la globalisation des échanges et par l’internationalisation des marchés.
Problématique : jusqu’à quel point le droit peut-il concilier la liberté d’entreprendre et la protection de la concurrence ?
I. La loi sur la liberté des prix et de la concurrence :
La présentation de la loi :
La loi numéro 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000 est entrée en vigueur en juillet 2001. L’adoption de cette loi à pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l’économie de marché, et le meilleur moyen de mise à niveau de l’économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché.
Principes :
La loi pose le principe de liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande.
Toutefois ce principe est limité par deux exceptions où l’administration se réserve le droit d’intervenir sur les prix pour des raisons économique à caractère soit structurel (monopole, absence de concurrence), soit conjoncturel (situation de crise ou calamité publique).
Champ d’application :
La loi sur la liberté des prix et de la concurrence s’étend à toutes les activités de production, de distribution et de services.
Objectifs :
Stimuler l’efficience économique.
Améliorer le bien-être des consommateurs.
Favoriser la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.
ROLES :
Autoriser, voire stimuler la concurrence entre