Loi finance 2010

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LOI DE FINANCES 2010

FISCALITE DES ENTREPRISES

Suppression de la taxe professionnelle


Remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :
– –

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation foncière des entreprises
La CFE correspond à la seule part actuelle de la TP assise sur les valeurslocatives foncières. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés.


Champ d'application :


Activités imposables à la CFE identiques à celles relatives à la TP : activité professionnelle non salariée. L'ensemble des exonérations de plein droit et facultatives applicables à la TP s'applique à la CFE. Maintien des exonérations temporaires en cours.





La cotisationfoncière des entreprises


A noter cependant les modifications suivantes :


Les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel, cependant : – CFE non due en cas de recettes brutes annuelles < 100 000 €. – incidence limitée pour la CFE (mais incidence pour la CVAE),car notion de disposition du bien, pour les besoins de l'activité professionnelle du redevable.

La cotisation foncière des entreprises



Ajout d'un dispositif anti-abus en rapport avec l'exonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'IR : les membres de la famille de l'auto-entrepreneur ne doivent pas avoir exercé, au cours des troisannées qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

La cotisation foncière des entreprises


Base d'imposition :


Elle est constituée par la valeur locative des seuls biens (propriétés bâties et non bâties) passibles d'une taxe foncière. Principale différence avec la TP : les équipements et biens mobiliers ne sont pas compris dans la based'imposition à la CFE. Période de référence à retenir : décalage de 2 ans, comme en matière de TP. Calcul de la valeur locative suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière.







La cotisation foncière des entreprises


Mesure spécifique, pour les titulaires de BNC employant moins de 5 salariés et non soumis à l'IS, rejetée par la Cour Constitutionnelle.L'abattement de 16% des bases d'imposition est maintenu mais est incorporé directement aux taux de référence, qui sont multipliés par un coefficient de 0,84.



La cotisation foncière des entreprises


Exception : abattement de 30% appliqué à la valeur locative des établissements industriels, évalués selon la méthode comptable, moins favorable que la méthode d'évaluation des autres locaux(sur la base du marché locatif de 1970).


Définition d'un établissement industriel : établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, c'est-à-dire :
– –

Activité = fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers, Rôle prépondérant des installations techniques.

La cotisation foncière des entreprises


Valeur locative en cas de TUP : extension duchamp d'application de l'article 1518 B aux TUP. La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'une TUP ne peut être inférieure à 80% de la valeur locative retenue l'année même de l'opération.

● ●

Taux : voté par les collectivités locales. Cotisation minimale : montant fixé par le conseil municipal et compris entre 200 € et 2 000 €.

La cotisation foncière des entreprises
●Etablissement et paiement de la CFE (idem TP):


Déclaration annuelle des bases d'imposition établie au mois de mai de l'année précédant celle de l'imposition. Acompte égal à 50% de la cotisation N-1 à verser au plus tard le 15 juin, et solde à verser au plus tard le 15 décembre. En cas de création d'établissement, CFE non due la première année, et réduction des bases de moitié l'année...
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