LOI DE FINANCES 2010

FISCALITE DES ENTREPRISES

Suppression de la taxe professionnelle
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Remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation foncière des entreprises
La CFE correspond à la seule part actuelle de la TP assise sur les valeurs locatives foncières. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés.
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Champ d'application :
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Activités imposables à la CFE identiques à celles relatives à la TP : activité professionnelle non salariée. L'ensemble des exonérations de plein droit et facultatives applicables à la TP s'applique à la CFE. Maintien des exonérations temporaires en cours.

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La cotisation foncière des entreprises
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A noter cependant les modifications suivantes :
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Les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel, cependant : – CFE non due en cas de recettes brutes annuelles < 100 000 €. – incidence limitée pour la CFE (mais incidence pour la CVAE), car notion de disposition du bien, pour les besoins de l'activité professionnelle du redevable.

La cotisation foncière des entreprises

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Ajout d'un dispositif anti-abus en rapport avec l'exonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'IR : les membres de la famille de l'auto-entrepreneur ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

La cotisation foncière des entreprises
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Base d'imposition :
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Elle est constituée par la valeur locative des seuls biens (propriétés bâties et non bâties) passibles d'une taxe foncière. Principale différence avec la TP : les équipements et biens mobiliers ne sont pas compris dans la base