Loi fiscale

2806 mots 12 pages

Introduction

Fiche

1

Il est nécessaire de distinguer entre le droit ﬁscal interne, le droit ﬁscal international et le droit ﬁscal international comparé.
Le premier s’applique à des agents (personnes physiques ou personnes morales), ou à des opérations réalisées dans un même pays. Le deuxième implique qu’un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant au troisième, il permet d’étudier les règles du droit ﬁscal de plusieurs pays et de les comparer.
Les présentes ﬁches ne traiteront que du deuxième cas, c’est-à-dire du droit ﬁscal international dans son application française, avec des indications concernant les apports du droit communautaire.
Le droit ﬁscal international s’est développé après la Deuxième Guerre mondiale, avec la multiplication des échanges économiques, ce qui pose un certain nombre de problèmes tant pour les entreprises que pour les personnes physiques.
Les règles étaient relativement simples entre 1920 et 1950, période où seuls quelques pays intervenaient sur le marché mondial. Elles sont devenues de plus en plus complexes, tant pour des raisons économiques que techniques.
La multiplication des États dans les 30 dernières années (176 inscrits à l’ONU), a augmenté le nombre d’intervenants. L’existence d’États unitaires, fédéraux, et le développement du régionalisme accroissent les difﬁcultés. Il faut tenir compte également des besoins budgétaires, chaque pays essayant de tirer le maximum de ressources à partir du commerce international et du revenu des agents qui s’implantent localement.
Il est dès lors nécessaire de distinguer entre les opérations nationales et les opérations internationales, selon la nature des impôts. Les premières ne font appel qu’à des règles de droit interne, dont certaines ont pour origine des dispositions élaborées au niveau communautaire, avant d’être transposées dans la législation de chaque État membre. Les secondes peuvent être soumises à des règles de droit

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